Hospital Civil Servant v. Administration Regarding Refusal of Long-Term Sick Leave

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Choulet Perron, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande d'octroi de congé de longue maladie à compter du 12 janvier 2021, l'a placée en congé de maladie ordinaire de plus de six mois du 12 janvier 2021 au 11 janvier 2022 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 12 janvier 2022 jusqu'à la date effective de la reprise des fonctions à temps complet.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que le signataire de la décision du 3 février 2022 était compétent pour ce faire ;

- cette décision ne respecte pas les prescriptions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article 41 de loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et est, dès lors, entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, l'AP-HM conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- Mme C, directrice des ressources humaines de l'AP-HM, dispose d'une délégation de signature notamment à l'effet de signer la décision attaquée ;

- l'identité de la signataire de la décision attaquée est lisible ;

- il ressort des conclusions des examens médicaux ainsi que des avis rendus tant du comité médical que du conseil médical supérieur que l'état de santé de la requérante ne présente aucun critère de gravité et d'invalidation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n°88-836 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, fonctionnaire hospitalier, a été recrutée par l'AP-HM en qualité de puéricultrice. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 12 janvier 2021. Le 17 décembre 2021, elle a adressé à l'AP-HM une demande d'attribution de congé de longue maladie à compter du 12 janvier 2021. A la suite de l'avis du comité médical des Bouches-du-Rhône du 27 janvier 2022, le directeur de l'AP-HM a par une décision du 3 février 2022 rejeté sa demande d'attribution de congé de longue maladie à compter du 12 janvier 2021, l'a placée en congé de maladie ordinaire de plus de six mois du 12 janvier 2021 au 11 janvier 2022 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 12 janvier 2022 jusqu'à la date effective de la reprise des fonctions à temps complet. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision du 3 février 2022 a été signée par Mme C, directrice adjointe des ressources humaines de l'AP-HM, laquelle disposait à cet effet d'une délégation de signature du 4 juin 2021 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs N° 13-2021-06-04-00018. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

4. En l'espèce, et contrairement à ce que soutient la requérante, le tampon comportant les nom et prénom du signataire de l'acte attaqué partiellement placé sur d'autres mentions reste lisible et rend l'auteur de l'acte identifiable. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette décision ne répond pas aux exigences formelles posées par les dispositions législatives précitées.

5. En troisième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ()". Par ailleurs, aux termes de l'article 18 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour l'application de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 (), le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux critères définis par ces dispositions législatives, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du comité médical. / Toutefois le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent ".

7. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport du médecin expert agréé du 29 décembre 2021, que Mme B souffrait alors d'un " trouble de l'adaptation avec anxiété ". Si elle affirme qu'elle est atteinte d'une maladie la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé, elle ne produit au soutien de ses allégations aucun élément précis et circonstancié l'établissant et de nature à remettre en cause l'avis du comité médical du 27 janvier 2022 ayant retenu l'absence de critères de gravité et d'invalidation, avis confirmé par le conseil médical supérieur le 5 septembre 2022. Par suite, en refusant à Mme B la demande d'attribution de congé de longue maladie, l'AP-HM n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de la décision de l'AP-HM du 3 février 2022 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le paiement d'une somme de 1 500 euros à l'AP-HM, qui au demeurant n'a pas eu recours à un avocat dans la présente instance et n'établit pas avoir supporté des frais spécifiques, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'AP-HM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Simon, présidente,

Mme Hétier-Noël, première conseillère,

Mme Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

C. Hétier-Noël

La présidente,

signé

F. Simon

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière,

No 2202915