Family Allowance Fund Overpayment Remission

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril, le 29 avril, le 17 mai et le 9 juin 2022 et le 25 avril 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais rejetant son recours contre les décisions du 25 décembre 2021 et suivantes en tant qu'elle n'a pas fait droit, implicitement, à sa demande de remise de dette :

- d'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 390 euros (IN5/005) pour la période de septembre à novembre 2021 ;

- d'un indu de prime d'activité d'un montant de 14,01 euros (IM3/003) pour la période d'août à octobre 2021 ;

2°) que lui soient remboursées les sommes retenues ;

3°) qu'elle soit " rétablie dans ses droits ".

Elle soutient que :

- la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a commis des erreurs de recalcul entraînant des trop-perçus ;

- la caisse n'a pas neutralisé les revenus de son conjoint à la suite de son arrêt de travail ;

- elle se trouve en situation précaire avec le dépôt de son dossier auprès de la Banque de France ;

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les indus d'aide personnalisée au logement qui n'ont pas fait l'objet de contestation auprès de la commission de recours amiable de la caisse ont donné lieu à des retenues sur prestations ;

- les retenues n'ont pas été effectuées sur les prestations qui ont fait l'objet d'une remise de dette ;

- l'intéressée, informée des voies et délais de recours, n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Riou a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un recalcul des droits de Mme A B, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, il a été constaté par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais des trop-perçus lors d'un réexamen de son dossier. La caisse a notifié, le 28 décembre 2021, deux indus d'aide personnalisée au logement (IN5005 et IN5006), d'un montant respectif de 390 euros et 275,14 euros, le premier devant être regardé comme portant sur la période du 1er septembre au 28 décembre 2021, à défaut de précision dans la décision de notification et le second sur l'intégralité de l'année 2021. Par un courrier du 8 février 2022, non produit, la requérante a demandé à la caisse d'allocations familiales une remise gracieuse de ses dettes, ce qui doit être regardé comme faisant référence aux deux indus précités. Il résulte de l'instruction que cette demande de remise de dette a été réitérée le 23 mars 2022 Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme contestant la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais qui n'a pas fait suite à sa demande de remise gracieuse.

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des pièces produites en défense par la caisse d'allocations familiales, qu'outre les deux indus d'aide personnalisée au logement précités, d'un montant respectifs de 390 euros et 275,14 euros, Mme B a reçu notification, le 16 avril 2022, d'un indu d'aide personnalisée au logement de 158,02 euros, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022 (IN5/009), d'un indu de la même prestation, notifié à une date que la caisse ne précise pas, d'un montant de 96 euros (IN5/007) et d'un indu de la même prestation, notifié le 6 juin 2022, portant sur une période courant à compter du 1er février 2022, sans que la caisse en ait précisé le terme, pour un montant de 875,03 euros (IN5/012).

3. Il résulte de l'instruction que les deux indus IN5/007 de 96 euros et IN5/012 de 875,03 euros ont fait l'objet d'une remise totale, prononcée par deux décisions du 3 août 2022. Ces indus ne sont en tout état de cause pas en litige.

4. L'indu IN5/009 d'un montant de 158,02 euros, ayant été notifié le 16 avril 2022, ne peut pas avoir été visé par les demandes de remise gracieuse des 8 février et 23 mars 2022 précitées. Cet indu n'est pas davantage en litige.

5. Si Mme B présente des conclusions à fin d'être " rétablie dans ses droits ", elle ne précise pas en quoi cette demande se distingue de ses autres demandes, visées ci-dessus. De telles conclusions, excessivement imprécises, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions relatives au bien-fondé des indus en cause :

6. En premier lieu, dans sa requête, Mme B se borne à exposer des " problèmes " avec la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais en faisant référence à des indus dont ni le montant ni la période, ni même la prestation concernée ne sont précisés. S'il apparaît clairement qu'elle a demandé, ainsi qu'il a été dit au point précédent, à deux reprises, la remise gracieuse de " ses " dettes, ce qui fait référence aux deux indus précités d'aide personnalisée au logement, sa contestation de leur bien-fondé, à savoir une erreur qui aurait été commise sur la prise en compte de la situation de sa fille et une insuffisance de versement (193 euros au lieu de 421 euros) de l'aide perçue directement par son bailleur, était manifestement non assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. De même la demande de Mme B tendant à être " rétablie dans ses droits " n'est pas suffisamment précise pour pouvoir être examinée par le tribunal.

7. Mme B, qui a été invitée à compléter son argumentation par la réponse au formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative, n'a pas, dans son mémoire enregistré le 17 mai 2022, en réponse à cette invitation, mis en mesure le tribunal de comprendre les raisons pour lesquelles elle estimerait que ces indus méconnaissent ses droits à l'aide personnalisée au logement. A supposer que Mme B conteste le bien-fondé des deux indus en cause (IN5/005 pour 390 euros, IN5/006 pour 275,14 euros), les moyens présentés à l'encontre de ces indus ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

8. En second lieu, comme le fait valoir à la juste titre la caisse d'allocations familiales en défense, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Mme B ait formé un recours administratif préalable, obligatoire en vertu de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'encontre de ces deux indus.

9. Par suite, à supposer que Mme B forme ces conclusions, les conclusions dirigées contre les décisions du 28 décembre 2021 lui notifiant les deux indus d'aide personnalisée au logement précités doivent être rejetées.

Sur la demande de remise de dette :

10. En premier lieu, d'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

11. D'autre part, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

12. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les indus prononcés à l'encontre de Mme B trouvent leur origine dans une fausse déclaration de Mme B. Ils ne sont que la conséquence de la régularisation de son dossier ou du réexamen de ses droits.

13. Par ailleurs, Mme B indique être en situation de précarité et d'avoir déposé un dossier auprès de la Banque de France. Cependant, après une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, elle ne démontre pas avoir déposé son dossier auprès de la Banque de France, ce qui aurait permis d'apprécier sa situation de surendettement.

14. Toutefois, après une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais indique que son quotient familial s'élève à la somme de 576 euros. Le décret du 29 avril 2024, visé ci-dessus, fixe le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, revalorisé au 1er avril 2024, à la somme de 635,71 euros pour une seule personne. Par conséquent, il convient d'accorder à Mme B la remise totale de sa dette pour l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 390 euros (IN5/005) pour la période de septembre à novembre 2021 et de l'indu d'aide personnalisée au logement (IN5/006) d'un montant de 275,14 euros, pour l'année 2021.

15. Si la caisse d'allocations familiales se prévaut de ce que l'indu IN5/005 est aujourd'hui soldé, elle ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'il aurait été soldé autrement que par des retenues auxquelles elle a procédé et non par des versements spontanés qui attesteraient de l'absence de situation de précarité. S'agissant de l'indu IN5/006, la caisse ne se prévaut pas de ce qu'il serait aujourd'hui soldé.

16. Il résulte de ce qui précède que la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais doit restituer les sommes retenues en ce qui concerne les indus d'aide personnalisée au logement IN5/005 et IN5/006, soit une somme globale de 665,14 euros (390 + 275,14).

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à la demande de remise de dette présentée par Mme B au titre des indus IN5/005 et IN5/006, d'un montant total de 665,14 euros, est annulée.

Article 2 : Il est accordé à Mme B, au titre des indus de l'aide personnalisée au logement, la remise totale de la somme de 665,14 euros.

Article 3 : La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais restituera à Mme B les sommes retenues, soit un montant de 665,14 euros.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.M. Riou

La greffière,

signé

I.Baudry

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière