Property Tax Reduction Denial for Advertised Vacancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sought a reduction in property tax for 2021 on an apartment, claiming it was vacant from January 1 to November 30 due to reasons beyond their control because they had advertised it for rent. The court rejected the claim, reasoning that while vacancy for at least three months independent of the owner's will can justify a tax reduction, the owner failed to prove the vacancy was involuntary; specifically, relying solely on one private listing site for eleven months without lowering the requested rent demonstrated that the prolonged vacancy was attributable to the owner's choices rather than circumstances entirely independent of their will.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, article 1415 du code général des impôts, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Property Tax Reduction Denial for Advertised Vacancy: The court rejected the claim, reasoning that while vacancy for at least three months independent of the owner's will can justify a tax reduction, the owner failed to prove the vacancy was involuntary; specifically, relying solely on one private listing site for eleven months without lowering the requested rent demonstrated that the prolonged vacancy was attributable to the owner's choices rather than circumstances entirely independent of their will.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2022 et le 7 juin 2022, M. A B demande au tribunal la réduction du montant de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021, à raison d'un appartement situé au 34 avenue Reille à Paris (14ème).
M. B soutient que cet appartement a été vacant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 pour des raisons indépendantes de sa volonté, dès lors qu'il a passé des annonces pour le louer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Un mémoire a été enregistré pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris le 10 juin 2022 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coz,
- et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B est propriétaire d'un bien mis en location situé au 34 avenue Reille à Paris (14ème). Il demande la réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 au titre de ce bien, en application de l'article 1389 du code général des impôts.
2. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes l'article 1389 du même code : " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'inexploitation séparée. "
3. Pour solliciter la réduction des cotisations de taxe foncière prévue par les dispositions précitées, M. B soutient que la vacance de son appartement entre le 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 était indépendante de sa volonté. Il fait valoir qu'il a choisi de ne passer que par un seul site d'annonces entre particuliers pour éviter la dévalorisation de son bien et que le loyer demandé est justifié par les prestations offertes. Cependant d'une part il n'apporte aucun élément de nature à établir que son bien justifiait l'application du loyer de référence majoré, d'autre part le fait de ne passer que par un unique site de location entre particuliers durant onze mois, sans baisser le loyer demandé, ne permet pas de considérer que la vacance de son appartement serait indépendante de sa volonté. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service a refusé de lui accorder le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Y. COZ
La greffière,
C . EL HOUSSINE
La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3