Inmate Challenge to Disciplinary Solitary Confinement Upheld Due to Serious Misconduct

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, cette condamnation valant renonciation par son conseil au versement de l'aide juridictionnelle, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence du signataire de l'acte ;

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 231-2 du code pénitentiaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Esnol,

- les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique ;

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, écroué depuis le 14 septembre 2014, était incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil entre le 23 mars 2022 et le 18 août 2022. Par une décision du 27 mai 2022, dont M. C demande l'annulation, le chef de l'établissement l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire.

2. En premier lieu, par un arrêté du 2 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n°27-2021-192 de la préfecture de l'Eure, M. D B a reçu délégation du chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil pour signer la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 231-2 du code pénitentiaire : " En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. " Aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. " Et aux termes de R. 234-20 du code pénitentiaire : " La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables. / Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des deux comptes rendus d'incident du 27 mai 2022, dont le requérant ne conteste pas la matérialité, que M. C a insulté et menacé de violences et de mort des surveillants pénitentiaires et a indiqué qu'il serait " sur le toit " dès le dimanche, manifestant ainsi une volonté d'évasion. Le même jour, il a jeté sur un surveillant pénitentiaire de la matière fécale. A la date de la décision attaquée, M. C était déjà placé en cellule disciplinaire pour l'exécution d'une précédente sanction disciplinaire jusqu'au 29 mai 2022 et avait été convoqué pour les faits du 27 mai 2022 à une commission de discipline devant se tenir le 30 mai 2022. Compte tenu de la nature des faits reprochés à M. C, qui a fait état le 27 mai 2022, de l'opportunité de mettre à exécution ses menaces le dimanche suivant à sa sortie de cellule disciplinaire, ainsi que du risque d'évasion que M. C semblait présenter, la mise en cellule disciplinaire à titre préventif dès le 27 mai 2022 jusqu'au lundi 30 mai 2022, était l'unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l'ordre interne. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Aït-Taleb, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

B. Esnol

La présidente,

C. Galle La greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah