Case Moot Due to Cancellation of Enforcement Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2022-14334-1 valant titre exécutoire n° 14334 émis le 30 août 2022 par le président du conseil départemental du Var pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 960,59 euros ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de 6 960,59 euros ;

4°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire est irrégulier ; il n'est pas signé ; à défaut de production du bordereau de titre de recette dûment signé, le titre exécutoire, qui n'est pas signé manuellement, viole les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

- en outre, le titre contesté ne comporte pas une motivation compréhensible, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- enfin, le titre sera annulé au motif que l'indu de revenu de solidarité active est infondé ; elle n'a plus de vie de couple stable et effective depuis le 30 juillet 2018 ; les services du département du Var se sont abstenus d'examiner la réalité de sa situation, commettant ainsi une erreur de droit et d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le titre exécutoire n° 14334 émis le 30 août 2022 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 960,59 euros ayant été annulé, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A qui tend à son annulation ;

- l'indu de revenu de solidarité active en litige est fondé sur un faisceau d'indices permettant d'établir la vie maritale de Mme A.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 Janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 7 décembre 2021, intitulée " relevé de droits et paiements ", la caisse d'allocation familiales du Var a notifié à Mme A un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant de 7 263,04 euros. Par un courriel adressé à la caisse d'allocations familiales du Var le 30 décembre 2021, Mme A a contesté le bien-fondé de cet indu. Par un courrier daté du 16 mai 2022, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre l'indu en litige qui a été rejeté par une décision implicite du président du conseil départemental du Var. Enfin, le département du Var a émis le 31 août 2022, le titre n°14334 pour recouvrer l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 960,59 euros. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation du titre exécutoire n° 14334 et la décharge du paiement de la somme précitée de 6 960,59 euros.

Sur les conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision en date du 3 janvier 2023 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :

3. Par une décision du 15 mai 2023, édictée postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le département du Var a décidé d'annuler le titre n°14334 émis le 30 août 2022 d'un montant de 6 960,59 euros au nom de Mme A. Dès lors, ainsi que le fait valoir en défense le département du Var, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du titre n° 14334 du 30 août 2022, ni sur les conclusions aux fins de décharge du paiement de la somme mentionnée sur cet acte, qui a disparu de l'ordonnancement juridique.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Desfarges, avocat de Mme A, présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme A.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer n° 2022-14334-1 valant titre exécutoire n° 14334 émis le 30 août 2022 et sur les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme A.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Desfarges et au département du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. BLa greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière,