Administrative Silence Constituting Reviewable Decision in Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de délivrance de titre de séjour du préfet du Val-d'Oise, née du silence gardé par l'administration sur cette demande ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la demande de titre de séjour n'ayant pas été adressée au service territorialement compétent, aucune décision implicite n'est intervenue et qu'en conséquence, en l'absence de décision faisant grief, la requête est irrecevable.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Froc, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc né le 2 juin 1969, a sollicité le 27 août 2021 auprès de la préfecture du Val-d'Oise son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise pendant plus de quatre mois sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Val-d'Oise :

2. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".

3. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que, faute d'avoir été adressée à la sous-préfecture de Sarcelles, territorialement compétente pour l'instruire, la demande de M. B n'a pas fait naître de décision implicite susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si celle-ci relève de sa compétence à la date à laquelle il statue. Dans le cas contraire, il lui incombe de transmettre la demande au préfet territorialement compétent. En l'espèce, dès lors que le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a résidence, le préfet du Val-d'Oise était l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de M. B, quand bien même la demande devait être instruite par les services de la sous-préfecture de Sarcelles et, en tout état de cause, il appartenait au préfet du Val-d'Oise de transmettre la demande à ses services qu'il estimait territorialement compétents. Par suite, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande présentée par le requérant a fait naître une décision implicite de rejet dont la légalité peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-d'Oise doit être écartée.

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite du préfet du Val-d'Oise :

4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé, par un courrier du 5 janvier 2022, réceptionné par les services de la préfecture du Val-d'Oise le 10 janvier 2022, la communication des motifs du refus de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 30 août 2021. Dès lors que l'administration n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard à la nature du moyen d'annulation retenu, les moyens de légalité interne n'étant pas fondés en l'état de l'instruction, le présent jugement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour à M. B. Dès lors, les conclusions présentées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

Mme Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

La rapporteure,

signé

E. FROC Le président,

signé

C.HUON La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2202894