Administrative Tribunal Upholds Building Permit After Rectification of Planning Violations

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire droit du 18 mars 2024 rendu sur la requête de M. C A et Mme B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Ouistreham a délivré à la SARL Rive du Cosnier un permis de construire pour la démolition d'une maison et d'un garage annexe et la construction d'un immeuble de quatre logements collectifs sur une parcelle cadastrée 000 AE 144 située au 35 avenue Andry à Ouistreham, le tribunal administratif de Caen a décidé de surseoir à statuer, dans l'attente de la notification au tribunal, par la SARL Rive du Cosnier et la commune de Ouistreham, d'une mesure de régularisation de l'illégalité entachant le permis de construire.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la commune de Ouistreham, représentée par Me Gorand, produit le permis de construire modificatif qu'elle a délivré à la SARL du Rive Cosnier par un arrêté du 19 avril 2024 et conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sénécal, rapporteure,

- les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique

- et les observations de Me Kerglonou, représentant les requérants, et de Me Sanson, représentant la commune de Ouistreham.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 juillet 2022, le maire de la commune de Ouistreham a délivré à la SARL Rive du Cosnier un permis de construire portant démolition d'une maison et d'un garage annexe et construction d'un immeuble de quatre logements collectifs sur la parcelle cadastrée 000 AE 144 située au 35 avenue Andry. Saisi d'un recours dirigé contre ce permis de construire, le tribunal administratif de Caen, par un jugement du 18 mars 2024, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, décidé, après avoir écarté tous les autres moyens de la requête, de surseoir à statuer dans l'attente de la notification au tribunal d'une mesure de régularisation du permis de construire, le jugement ayant retenu le vice tiré de la méconnaissance de l'article UHb13 du règlement du plan local d'urbanisme au motif que l'intégralité des plantations existantes n'était pas remplacée par des plantations équivalentes d'essence locale et que les espaces libres ne représentaient pas au minimum 15 % de la superficie de l'unité foncière concernée. Par un arrêté du 19 avril 2024, le maire de la commune de Ouistreham a délivré à la SARL Rive du Cosnier un permis de construire modificatif, non contesté par M. et Mme A.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article UHb13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / Les dossiers de permis de construire () doivent comporter le projet complet des plantations prévues avec indication de la nature des essences, avec un minimum de 1 arbre pour 400 m2. / Les espaces libres (espace vert et/ou jardin) doivent représenter au minimum 15% de la superficie de l'unité foncière concernée. / () / Les plantations doivent être d'essence locale ; sont exclues les haies de conifères et les espèces à caractère invasif () ".

3. Il résulte du rapprochement du plan de masse existant, du plan de masse après construction et de la notice descriptive que les quatre arbres et les trois arbustes existants seront coupés et remplacés par des plantations équivalentes, d'essence locale, à savoir, pour les arbres, un cèdre, un cerisier, un pommier, un noisetier et, s'agissant des arbustes, un cornouiller, un prunier et un jonc. En outre, il ressort des pièces du dossier que les espaces libres représenteront 61 % de la superficie totale de l'unité foncière et les espaces verts 33 % de la superficie totale de la parcelle concernée. Dans ces conditions, le permis de construire modificatif du 19 avril 2024 régularise le vice dont était affecté le permis de construire initial du 7 juillet 2022. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UHb13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de toutes les parties tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Ouistreham tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A, à la SARL Rive du Cosnier et à la commune de Ouistreham.

Copie en sera adressée pour information au greffe du Conseil d'Etat.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient :

- Mme Macaud, présidente,

- Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

- Mme Sénécal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

La rapporteure,

SIGNÉ

I. SENECAL

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET