Association Withdrawal of Judicial Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipality's decision refusing to feature it in communal association supports and events and to compel the mayor to reissue an association journal including it, but the court noted that the association later explicitly withdrew its request, and finding this withdrawal to be unqualified and unopposed, the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request to acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Association Withdrawal of Judicial Review Case: Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Tiers Lieux Transitions, anciennement Provence Numerique - Fabrique Gare Numerique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive order, granting acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article dictates the procedural step of notifying the final decision to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, l'association Tiers Lieux Transitions, anciennement Provence Numerique - Fabrique Gare Numerique, représentée par son président M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Carpentras a refusé de la faire figurer avec les associations dans les supports et évènements de la commune,
2°) d'enjoindre au maire de rééditer le journal des associations afin de l'intégrer.
Elle soutient que la décision est illégale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, complété le 12 juin 2024 et le 25 octobre 2024, la commune de Carpentras, représentée par Me d'Albenas, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.
Elle soutient que la requérante est désormais incluse dans l'annuaire des associations de la commune.
Par un acte enregistré le 15 octobre 2024, l'association Provence Numerique - Fabrique Gare Numerique, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Parisien,
-les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de l'association Tiers Lieux Transitions, anciennement Provence Numerique - Fabrique Gare Numerique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Tiers Lieux Transitions, anciennement Provence Numerique - Fabrique Gare Numerique.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Tiers Lieux Transitions, anciennement Provence Numerique - Fabrique Gare Numerique et à la commune de Carpentras.
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Peretti, président,
M. Parisien, premier conseiller,
M. Mouret, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.
Le rapporteur,
P. PARISIEN
Le président,
P. PERETTI
Le greffier,
D. BERTHOD
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202880