Municipality Fine Annulment for Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an executive title issued by the municipality for a fine related to unauthorized poster placement during a festival, arguing the title was insufficiently reasoned as it lacked a detailed explanation or communication of the violation report. The court ruled in favor of the petitioner, finding that the executive title failed to meet the requirements of the decree on public budgetary and accounting management because it only referenced a generic offense and amount without specifying the date, location, or legal basis for the calculation, particularly failing to detail the factual basis of the alleged violation or reference the municipal decree establishing the applicable fine structure, which differed from the amount charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012; Municipality Fine Annulment for Insufficient Reasoning: The court ruled in favor of the petitioner, finding that the executive title failed to meet the requirements of the decree on public budgetary and accounting management because it only referenced a generic offense and amount without specifying the date, location, or legal basis for the calculation, particularly failing to detail the factual basis of the alleged violation or reference the municipal decree establishing the applicable fine structure, which differed from the amount charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order based on the reasoning that the executive title lacked sufficient justification according to Article 24 of the Decree of November 7, 2012.
This decree, specifically Article 24 cited in the reasoning, provides the substantive legal basis for annulling the executive title.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, la société MerScène Diffusion, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 août 2022 par la commune d'Avignon d'un montant de 308 euros au titre d'une amende pour apposition d'affiches en dehors des emplacements autorisés.
Elle soutient que le titre exécutoire est insuffisamment motivé en l'absence de toute explication détaillée et de communication d'un procès-verbal d'infraction.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la commune d'Avignon, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sarac-Deleigne,
- les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique,
- les observations de M. A B, représentant la commune d'Avignon.
Considérant ce qui suit :
1. Le 5 août 2022, la commune d'Avignon a émis à l'encontre de la société MerScène Diffusion un titre exécutoire d'un montant de 308 euros correspondant à l'amende forfaitaire infligée pour l'apposition de 11 affiches en dehors des emplacements autorisés durant le festival d'Avignon. La société MerScène diffusion demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire.
2. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Il résulte de ces dispositions qu'une personne publique ne peut mettre en recouvrement une recette sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.
3. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 5 août 2022 se borne à mentionner en objet : " Forfait exécution apposition d'affiche PV n° 2022001623 /11x28 EDCM N° 17 du 30/05/2018-03/08/2022 " et un montant unitaire de 308 euros sans aucune précision sur la date et le lieu de l'infraction. Ces mentions ne permettent pas, à elles seules, de comprendre que le titre a pour objet, ainsi que le fait valoir la commune en défense, de réprimer les faits constatés par le procès-verbal de contravention en date du 19 juillet 2022, relatifs à la pose de 11 affiches en violation de l'article 2 de l'arrêté municipal du 24 juin 2022 portant réglementation de l'affichage du Festival OFF 2022, alors que le titre en litige ne fait pas mention de cet arrêté et qu'il n'est pas contesté que la requérante n'a pas reçu communication dudit procès-verbal. En outre, ces seuls éléments sont également insuffisants pour comprendre les bases légales et les éléments de calcul du titre en litige, alors que l'arrêté du 24 juin 2022 prévoit une amende forfaitaire d'un montant de 150 euros en cas d'infraction aux règles d'affichage. Par suite, l'acte attaqué ne satisfait pas aux exigences prescrites par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le titre de perception du 5 août 2022 doit être annulé.
D É C I D E :
Article 1er : Le titre exécutoire du 5 août 2022 émis par la commune d'Avignon à l'encontre de la société MerScène Diffusion est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société MerScène Diffusion et à la commune d'Avignon.
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Chamot, présidente,
Mme Sarac-Deleigne, première conseillère,
M. Cambrezy, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.
La rapporteure
B. SARAC-DELEIGNE
La présidente,
C. CHAMOT
La greffière,
B. MAS-JAY
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.