Claimant v. Municipality and Contractor (Request for Medical Expertise and Provisional Payment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 décembre 2022, M. B C, représenté par la SCP Monferran Carrière Espagno, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec son accident de la circulation survenu le 9 juillet 2019 cours de Verdun, sur la commune de Gujan-Mestras (33470) et d'évaluer les éventuels préjudices qu'il a subis, en lien direct avec cet accident. Il demande, en outre, qu'il soit mis à la charge solidairement de la commune de Gujan-Mestras et de la société Moter, chargée des travaux qu'il estime être à l'origine de cet accident, une provision de 5 000 euros à faire valoir sur son indemnisation finale. Il demande enfin qu'il soit enjoint à l'expert désigné de déposer un pré-rapport, qu'il soit mis à la charge de la commune de Gujan-Mestras et de la société Moter la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens comprenant une provision sur frais d'expertise.

M. C soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident et également de déterminer, les séquelles dont il est victime, la nature et l'étendue des préjudices subis afin, le cas échéant, d'engager une action en responsabilité sur le fondement du risque.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Phelip, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire émet les plus expresses protestations et réserves d'usage, quant à sa responsabilité. Elle demande en outre qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Moter qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d'expertise sollicitée :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. M. C a été victime d'un accident de la circulation le 9 juillet 2019 cours de Verdun, sur la commune de Gujan-Mestras (33470) suite à une perte de contrôle de sa moto qu'il estime dû à une insuffisante signalisation des travaux réalisés par la société Moter. Il a subi une luxation de l'épaule gauche et une fracture de la base métacarpo-phalangienne du pouce droit. M. C demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec son accident et d'évaluer les éventuels préjudices qu'il a subis, en lien direct avec cet accident. Par suite, la mesure d'expertise judiciaire exclusivement médicale demandée par M. C, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Les seuls éléments versés au dossier ne permettent pas d'établir, en l'état, la responsabilité de la commune de Gujan-Mestras, pour défaut de signalisation des travaux, et qui est seule susceptible d'entraîner le versement d'une indemnité au profit de M. C. Ce débat soulève une difficulté qui ne peut être tranchée que par le juge du fond. Dès lors, la demande de versement d'une provision présentée par M. C ne remplit pas la condition prévue par l'article R. 541-1 précité. Il y a donc lieu de rejeter sa demande de provision ;

Sur l'établissement d'un pré-rapport :

4. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions présentées par M. C tendant à ce qu'il soit fait obligation à l'expert de diffuser un pré-rapport, comportant les réponses à l'ensemble des éléments de missions confiés et incluant un chiffrage du préjudice à prévoir, en laissant un délai de raisonnable aux parties pour y répondre, ne peuvent être accueillies.

Sur les dépens :

5. Tout d'abord, l'instance en cours n'a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Enfin, en vertu de l'article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d'expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais à l'instance :

6. En l'absence de partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C et de la commune de Gujan-Mestras sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Le docteur A D, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B C ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l'étude de l'entier dossier médical de M. C et à son examen clinique ;

2°) de décrire l'état de santé actuel et l'état de santé antérieur de M. C en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 9 juillet 2019 ;

3°) d'indiquer si l'état de santé de M. C tel que résultant de l'accident survenu le 9 juillet 2019 est consolidé et indiquer la date de consolidation ; dans la négative, indiquer si l'état de santé de l'intéressé est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l'issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ; indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;

4°) d'indiquer précisément les séquelles en relation directe et certaine avec l'accident survenu le 9 juillet 2019, et celles dues à des antécédents ou des aggravations sans lien avec cet accident ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part éventuellement en lien avec l'accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;

5°) de donner son avis sur l'existence de préjudices tels que les souffrances physiques et morales endurées, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel en en précisant le taux, le taux du déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice économique, la perte de chance, les besoins d'assistance à une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par M. C ;

6°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par le requérant, de l'entier préjudice qu'il subit.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. B C, la commune de Gujan Mestras et la société Moter.

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Gujan Mestras, à la société Moter et au docteur A D, expert.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

La présidente,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,