Foreign National Residency Permit Granted Based on Family Life and Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Riadh Jaidane, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, donnant acte à celui-ci de ce qu'il renonce en ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat.

La requérante soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cet arrêté méconnaît son droit au travail protégé par le préambule de la Constitution de 1946, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la déclaration universelle des droits de l'homme.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

- la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 novembre :

- le rapport de M. Emmanuelli, président-rapporteur ;

- et les observations de Me Jaidane, représentant Mme B.

Une note en délibéré, présentée par Me Jaidane dans les intérêts de Mme A B, a été enregistrée le 24 novembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 5 août 1992, est entrée sur le territoire français en septembre 2020 sous couvert d'un visa C. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 27 avril 2022. Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

3. Pour refuser d'admettre Mme B au séjour, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, si elle fait valoir que son grand-père souffre de problèmes de santé, elle ne démontre pas être la seule personne en mesure de lui porter assistance, et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est employée par son grand-père, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 mai 2029, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 6 décembre 2020. Ledit contrat de travail prévoit une assistance de vie à raison de 46 heures par mois pour lesquelles la requérante, embauchée et rémunérée dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont bénéficie son grand-père, effectue notamment les tâches ménagères, l'entretien du linge et du logement, la préparation des repas, l'achat des produits de nécessité et accompagne l'employeur dans ses démarches administratives. À cet effet, Mme B produit de nombreuses attestations circonstanciées permettant au tribunal d'apprécier la réalité de son activité auprès de son grand-père. Par ailleurs, il est constant que la requérante, titulaire d'un baccalauréat obtenu avec mention " bien ", d'une licence " sciences de l'informatique " et d'un diplôme d'études en langue française de niveau B2, délivré le 30 août 2021 par le recteur de l'académie de Nice, est gérante d'une entreprise individuelle spécialisée dans la programmation informatique, laquelle a été inscrite au répertoire des entreprises et des établissements le 30 novembre 2020. L'intéressée justifie à ce propos, par la production des cotisations sociales trimestrielles et de la cotisation foncière des entreprises dont elle s'acquitte, et du chiffre d'affaires trimestriel qu'elle déclare, la réalité de son activité entrepreneuriale. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, Mme B manifestant une remarquable volonté d'insertion, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant, par son arrêté, de la faire bénéficier d'une mesure de régularisation, doit être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mai 2022.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et ce, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 août 2022. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors que Me Jaidane a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de Me Jaidane au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mai 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Jaidane, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Jaidane et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Emmanuelli, président ;

- Mme Chevalier, conseillère ;

- Mme Bergantz, conseillère ;

assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

Le président-rapporteur,L'assesseure la plus ancienne,

SignéSigné

O. Emmanuelli C. Chevalier

La greffière,

Signé

N. Katarynezuk

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.