Prefectural Ban Annulled Due to Lack of Imminent Risk Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 février 2022, le 8 juin 2022 et le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Testard demande :

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a interdit d'exercer bénévolement ou contre rémunération les fonctions d'enseignante, d'animatrice, d'entraineuse, d'encadrante d'une activité physique ou sportive pendant une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable en l'absence de saisine de la commission prévue par les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport dès lors qu'elle exerce ses fonctions à titre bénévole ;

- la situation de danger pour la santé ou sécurité physique ou morale des pratiquants n'est pas caractérisée ;

- la décision est manifestement disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure ;

-et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B est licenciée de la fédération française de roller et de skateboard (FFRS) et exerce comme entraineuse bénévole des Rollers Derby Panthers au sein de l'association sportive de Saint-Gratien. Le 12 mai 2021, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport du Val-d'Oise a été saisi par le ministère des sports à la suite d'un courrier de signalement du 9 mars 2021 par trois pratiquantes concernant des faits de harcèlement discriminatoire, moral et sexuel et d'agression sexuelle, commis entre 2012 et 2020 par la requérante. Par un arrêté du 24 janvier 2022 le préfet du Val-d'Oise lui a interdit d'exercer bénévolement ou contre rémunération les fonctions d'enseignante, d'animatrice, d'entraineuse, d'encadrante d'une activité physique ou sportive pendant une durée de six mois. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. "

3. Il résulte de ces dispositions qu'il est possible de prononcer une mesure d'interdiction sans consultation de la commission ni soumettre cette décision à une procédure contradictoire en cas d'urgence.

4. Il est constant que la mesure d'interdiction temporaire litigieuse a été prise par le préfet du Val-d'Oise sans consultation préalable de la commission mentionnée par les dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport, ni mise en œuvre d'une quelconque procédure contradictoire. Il est reproché à la requérante, qui conteste la matérialité des faits, d'avoir eu un comportement pouvant être assimilé à du harcèlement discriminatoire, sexuel, moral et d'avoir commis une agression sexuelle. Toutefois, d'une part, la plupart des personnes dénonçant le comportement de la requérante, toutes majeures, avaient quitté le club des Rollers Derby Panthers à la date de la décision attaquée. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport a été saisi le 12 mai 2021 par le ministère des sports, à la suite d'un courrier de signalement du 9 mars 2021, et que la décision contestée n'a été prise que plus de huit mois après cette saisine. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier, contrairement à ce qui est soutenu par le préfet du Val-d'Oise, que le comportement de Mme B ferait courir un risque imminent aux pratiquantes qu'elle encadre, caractérisant ainsi une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée de la saisine de la commission ou d'une phase contradictoire.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme B non compris dans les dépens.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

La rapporteure,

signé

C. GoudenècheLa présidente,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 220286