Withdrawal of Petition to Suspend Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an emergency petition seeking to suspend the prefect's decision of May 20, 2022, which refused to issue a residence permit, citing factual errors in the decision, a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, and presumed urgency, but the court noted that the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Suspend Residence Permit Refusal: A litigant filed an emergency petition seeking to suspend the prefect's decision of May 20, 2022, which refused to issue a residence permit, citing factual errors in the decision, a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, and presumed urgency, but the court noted that the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the procedural act of recording the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme C, représentée par la SCP Auberson Desingly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préfet a entaché sa décision d'erreurs de fait dès lors qu'elle est bien isolée dans son pays d'origine et que son entrée en France n'est pas récente ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'urgence est présumée établie en l'espèce.
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n°2201746 tendant à l'annulation de la décision du
20 mai 2022.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2022.
La juge des référés,La greffière,
Signé Signé
S. AN. MASSON
N°2202849