Applicant v. State: Residence Card Qualification and Calculation of Regular Stay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal :

1) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ;

3) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit .

Il soutient que :

- la décision a été prise par un auteur ne justifiant pas de sa compétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mulot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, ressortissant afghan né en 1978, s'est présenté le 24 février 2017 au guichet unique pour y déposer une demande d'asile. Par une décision du 4 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. En conséquence, il s'est vu délivrer par le préfet de l'Eure une carte de séjour temporaire pluriannuelle valable du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2024. Estimant remplir les conditions pour se voir délivrer une carte de résident, il a formalisé une telle demande par un courriel de son conseil du 25 mars 2022. Par une décision du 9 mai suivant dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Eure a rejeté cette demande.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire () et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour ".

3. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 743-1 du même code dans sa version en vigueur à la date à laquelle M. A a sollicité le bénéfice d'une protection internationale, reprises aujourd'hui aux articles L. 541-1 et L. 541-2 dudit code dans sa version issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020, que le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français et que l'attestation de demande d'asile dont il dispose " vaut autorisation provisoire de séjour ".

4. Il résulte de ce qui précède qu'en opposant à M. A que " la résidence régulière s'apprécie à compter de la délivrance de la première carte de séjour ", alors que M. A était en situation régulière dès la délivrance du récépissé de demande d'asile, le préfet de l'Eure a commis une erreur de droit. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

5. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d'une carte de résident, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Eure, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Enfin, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boyle, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boyle de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de l'Eure du 9 mai 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Eure ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel du requérant de délivrer à M. A une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Boyle une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boyle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Boyle et au préfet de l'Eure.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.

Le rapporteur,

Robin Mulot

La présidente,

Anne Gaillard

Le greffier,

Henry Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202846