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2202833 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Damages Claim

Numéro de cause 2202833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed an urgent request seeking an order for the local authority to pay them a provisional sum of €14,803.19 for all their damages and to cover legal costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing their entire claim. The court, noting that the withdrawal of the claim was unconditional and without impediment, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, al. 1, du décret n° 2020-1406 du 20 novembre 2020; Applicants Withdraw Damages Claim: The court, noting that the withdrawal of the claim was unconditional and without impediment, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture provisoire condamnation à payer une somme demande tardive de restitution de délai aliments provisionnels pour enfants frais d'assistance judiciaire retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Laval Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2, al. 1, du décret n° 2020-1406 du 20 novembre 2020
This provision is implicitly used as the basis for the decision on the withdrawal of the action, as the court must rule on the withdrawal without explicitly citing it in the dispositive, but based on the general power to rule on the procedure, although the text does not explicitly cite a CJA article in the dispositive.
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2300112
Withdrawal of Claim for Provisional Damages and Costs
2205068
Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs
2412071
Withdrawal of Damages Claim and Allocation of Legal Costs
2201579
Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality
2200296
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2, al. 1, du décret n° 2020-1406 du 20 novembre 2020

This provision is implicitly used as the basis for the decision on the withdrawal of the action, as the court must rule on the withdrawal without explicitly citing it in the dispositive, but based on the general power to rule on the procedure, although the text does not explicitly cite a CJA article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme D B, représentés par Me Martin, demandent au juge des référés :

1°) de condamner la communauté d'agglomération Laval Agglomération à leur verser une provision de 14 803, 19 euros TTC, le cas échéant capitalisés, en réparation de leurs préjudices de toute nature ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Laval Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 4 juillet 2022, la communauté d'agglomération Laval Agglomération conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. et Mme B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance.

Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de leur requête par M. et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D B ainsi qu'à la communauté d'agglomération de Laval

Fait à Nantes, le 20 juillet 2022.

Le juge des référés

A. A de BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,