Foreign National Deportation Order Annulment Due to Procedural Errors and Unconsidered Change in Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order requiring her to leave French territory, arguing she and her daughter were well-integrated and her marriage to a French national had not been fully considered by the administration. The court found that the administrative authority erred by initially sending the order to an old address, making the subsequent September notification the true first notification, and by not re-examining the individual's situation, which had changed (including marriage), before issuing the delayed order, thus warranting the annulment of the initial order and requiring the authority to re-examine the applicant's situation within one month while granting her temporary residency pending the review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, Article 2; Foreign National Deportation Order Annulment Due to Procedural Errors and Unconsidered Change in Status: The court found that the administrative authority erred by initially sending the order to an old address, making the subsequent September notification the true first notification, and by not re-examining the individual's situation, which had changed (including marriage), before issuing the delayed order, thus warranting the annulment of the initial order and requiring the authority to re-examine the applicant's situation within one month while granting her temporary residency pending the review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly annuls the contested administrative decision.
The operative order directs the Prefect to re-examine the applicant's situation and grant a temporary residence permit.
This article is cited in the reasoning section (Point 3) as the basis for granting the applicant a provisional residence permit pending the re-examination ordered in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme E, représentée par Me Fugier, demande au tribunal :
- l'admission provisoire au bénéfice d'aide juridictionnelle ;
- l'annulation de l'arrêté n° 2022-30-076 BCE du 16 mai 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi.
Elle fait valoir que sa fille et elle-même sont particulièrement bien intégrées, qu'elle est mariée avec un ressortissant français avec lequel a vécu deux ans et que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet par l'administration.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022 la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022 :
- le rapport de M. B,
- les observations de Me Fugier pour Mme C et de Mme C elle-même.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E, née le 22 septembre 1984 à San Juan de los Morro (Vénézuela), de nationalité vénézuélienne, a présenté pour sa fille mineure A née en 2010 et pour elle-même une demande d'asile le 12 août 2019. Elle en a été déboutée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 8 juin 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 février 2022, notifiée le 11 mars 2022. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe son pays de renvoi. Cet arrêté, notifié le 16 mai 2022 au 14 rue de la Forge à Saint-Dionisy, est revenu à la préfecture avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse " et a été notifié à nouveau 8 septembre 2022 à la nouvelle adresse de la requérante, 24 avenue Marcel Cachin à Alès.
2. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Gard étaient informés dès le mois de janvier 2022 de la nouvelle adresse de Mme C, cette adresse figurant sur l'attestation de demandeur d'asile de la requérante dont l'arrêté attaqué a opéré le retrait à son article 3. C'est dès lors par erreur que l'arrêté du 16 mai 2022 a été notifié à l'adresse de Saint-Dionisy, et la notification du 8 septembre 2022 doit être regardée comme une première notification. En notifiant tardivement son arrêté du 16 mai 2022, sans réexaminer la situation de la requérante, la préfète du Gard n'a pas pu procéder à un examen complet de la situation de la requérante, alors que cette situation avait été modifiée notamment sur le plan matrimonial. Il s'ensuit que l'arrêté du 16 mai 2022 doit être annulé.
3. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète du Gard réexamine la situation de Mme C tout en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.
D E C I D E :
Article 1 : L'arrêté n° 2022-30-076-BCE du 16 mai 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Gard de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme E dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l'attente du réexamen de sa situation, d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à la préfète du Gard et à Me Fugier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
F. B
La greffière,
A. NOGUERO
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.