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2202826 Généré par l'IA

Application for Enforcement of Administrative Ruling Dismissed as Moot

Numéro de cause 2202826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative tribunal ruling from June 1, 2021, which required the prefect to receive the petitioner within six weeks to regularize her status. The court determined that since the petitioner received a summons for an appointment on May 30, 2022, following the initial ruling, the prefect had taken the necessary measures to ensure the execution of the earlier order, rendering the subsequent request for enforcement moot, and thus dismissed the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, l'article R. 921-6 du code de justice administrative; Application for Enforcement of Administrative Ruling Dismissed as Moot: The court determined that since the petitioner received a summons for an appointment on May 30, 2022, following the initial ruling, the prefect had taken the necessary measures to ensure the execution of the earlier order, rendering the subsequent request for enforcement moot, and thus dismissed the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution positions administratives annulation de la décision administrative requête en nomination citation à comparaître procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 11 avril 2022, la présidente du tribunal administratif a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par Mme A E D, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to explain the basis for an execution request, although the operative part only orders non-lieu à statuer.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the execution request made by Ms. A E D.
l'article R. 921-6 du code de justice administrative
Cited for opening the judicial procedure, but not explicitly in the final orders (Article 1 and 2).
Généré par l'IA
2203682
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2305343
Prefect's Subsequent Decision Renders Enforcement Request Moot
2208743
Enforcement of Judgment Moot Due to Subsequent Administrative Decision
25VE01700
Request for Enforcement of Annulled Tribunal Judgment Deemed Moot
2100097
Execution of Administrative Tribunal Decision Rendered Moot by Subsequent Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the execution request made by Ms. A E D.

Article L. 911-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the basis for an execution request, although the operative part only orders non-lieu à statuer.

l'article R. 921-6 du code de justice administrative

Cited for opening the judicial procedure, but not explicitly in the final orders (Article 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A E D, représentée par Me Belebenie, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2103500 du 1er juin 2021 par laquelle le tribunal lui a enjoint de la recevoir dans un délai de six semaines à compter de la notification de l'ordonnance en vue de la régularisation de sa situation.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, la présidente du tribunal administratif a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par Mme A E D, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au non lieu à statuer sur la demande d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par une ordonnance du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de recevoir Mme A E D dans un délai de six semaines à compter de la notification de l'ordonnance en vue de la régularisation de sa situation. Or, Mme A E D a reçu une convocation pour le 30 mai 2022. Il s'ensuit que le préfet de l'Essonne a pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance du 1er juin 2021. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A E D.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme A E D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A E D.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 11 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signé

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.