Extension of Expert Mission to Include Topographic Surveyor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert assessment ordered by a judge regarding defects in a communal multi-purpose hall, an interested party requested the extension of the expertise to include another firm responsible for topographic surveys, alleging their work might relate to inaccuracies in the building's graphic plans. The court granted this request, reasoning that the extension fell within the scope of its authority under administrative justice procedural rules allowing for the expansion of an expert mission to include additional persons when deemed useful for the proper execution of the original mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Mission to Include Topographic Surveyor: The court granted this request, reasoning that the extension fell within the scope of its authority under administrative justice procedural rules allowing for the expansion of an expert mission to include additional persons when deemed useful for the proper execution of the original mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares the expertise mission, established by the prior ordinance, common and contradictory to SCP Christophe Fourcadier.
This article defines the power of the summary judge to extend the scope of an expert mission to include other parties.
This article specifies the parties to whom the order must be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Saint Beauzely, prescrit une expertise, confiée à M. A B, portant sur les désordres affectant la salle polyvalente sise sur le territoire communal.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la SELARL EB Archi, représentée par la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la SCP Gravelier/Fourcadier (GE Ingenierie).
Elle soutient que les relevés topographiques ont été effectués par GE Ingenierie pouvant être en lien avec l'insuffisance de précisions des documents graphiques nécessaires à l'implantation du bâtiment.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la SCP Christophe Fourcadier, représentée par le cabinet Casanova - Maingourd - Thaï Thong, conclut à ce qu'il soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves de recevabilité, de prescription, de garantie, de responsabilité, de droit et de fait à l'égard de la demande d'ordonnance formée à son encontre et à ce que les dépens soient réservés.
Vu :
- l'ordonnance de référé n° 2202825 du 16 novembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente a désigné Mme Nègre-Le Guillou pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
1. Par une ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Saint Beauzely, prescrit une expertise, confiée à M. A B, portant sur les désordres affectant la salle polyvalente sise sur le territoire communal. La première réunion d'expertise a eu lieu le 8 février 2023.
2. La demande d'extension de la mission d'expertise prescrite par l'ordonnance de référé susvisée n° 2202825 du 16 novembre 2022 présentée par la SELARL EB Archi, entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit en attrayant à l'expertise la SCP Christophe Fourcadier.
O R D O N N E :
Article 1er : La mission de l'expert prescrite par l'ordonnance susvisée n° 2202825 du 16 novembre 2022 est déclarée commune et contradictoire à la SCP Christophe Fourcadier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Beauzely, à la société SA2P, à la Smabtp, à la société Menard, à la compagnie Xl Insurance Company Se, à la Sma SA, à la société EB Archi, à la SARL Cdv Construction, à la SAS Cetec, à la SCP Christophe Fourcadier et à M. A B, expert.
Fait à Toulouse, le 17 août 2023.
La juge des référés,
Florence Nègre-Le Guillou
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,