Annulment of Refusal of Residence Permit and Issuance of Salarié Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 25 février, 20 avril, 1er juillet, 22 et 26 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise:

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

- de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jour à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant malien né le 8 septembre 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

3. M. C soutient être entré en France en 2013 et y résider de manière ininterrompue depuis lors. Si le préfet conteste la continuité de sa présence au cours de l'année 2019, le requérant établit, par les pièces versées et notamment le relevé de ses rechargements de pass Navigo pour l'ensemble des mois de cette année, ainsi que des courriers de Pôle emploi, son avis d'imposition, des documents bancaires et médicaux, des attestations du Secours catholique et de ses proches, sa résidence habituelle en France au cours de cette année 2019 et, dès lors, depuis l'année 2013. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C exerce le métier de manœuvre à temps complet pour le compte de la société Artev depuis mars 2020. Il en justifie en produisant les bulletins de salaire correspondant à ses vingt-trois mois de travail consécutifs au sein de cette société avant la date de la décision attaquée, dont quatorze pour un nombre d'heures supérieur à un mi-temps. L'intéressé verse également à l'instance son contrat de travail à durée indéterminée, la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France présentée à son profit par la société Artev et un certificat du gérant de cette société, daté du 22 février 2022, attestant qu'il fait partie de ses effectifs depuis mars 2020. Par ailleurs, il ressort des attestations rédigées par les proches de M. C qu'il vit chez ses parents, lesquels séjournent régulièrement en France, en compagnie de son frère et de deux de ses sœurs, de nationalité française et qu'il entretient une relation de couple avec une ressortissante guinéenne en séjour régulier. Il établit également qu'il a suivi plusieurs années de cours afin de maîtriser la langue française dans le but de parfaire son intégration à la société française. Dans ces conditions, eu égard à son insertion professionnelle sur le territoire français et alors même qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Mali, le préfet du Val-d'Oise a, en estimant que M. C ne faisait pas état de motifs justifiant une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L'arrêté du 26 janvier 2022 du préfet du Val-d'Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Coblence, présidente,

Mme Fléjou, première conseillère, et M. Goupillier, conseiller,

assistés de Mme Charleston, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022.

La rapporteure,

signé

V. A

La présidente,

signé

E. CoblenceLa greffière,

signé

D. Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202825