Withdrawal of Spouse's Residence Permit Upheld After Proof of Marital Separation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. F A B, représenté par Me Tran, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions en date du 11 mars 2022 par lesquelles le préfet du Nord lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de retrait de son titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 108 du code civil ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision retirant son titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 15 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 3 août 1984, est entré en France le 11 juin 2019 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour en cours de validité. Il a obtenu, en sa qualité de conjoint de ressortissante française, une carte pluriannuelle de séjour valable du 23 septembre 2020 au 22 septembre 2022, délivrée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 11 mars 2022, dont M. A B demande l'annulation, le préfet du Nord lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

2. En premier lieu, par un arrêté en date du 14 janvier 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. E, sous-préfet de Valenciennes, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant retrait d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A B avant de procéder au retrait de son titre de séjour.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / () ". Aux termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. / () ". Aux termes de l'article 108 de ce code : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. / () ".

5. M. A B soutient que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé et que leur résidence séparée résulte tant de considérations matérielles liées à leur projet de s'installer définitivement en France, que de considérations professionnelles tenant à la nécessité de confier à un tiers la gérance du commerce qu'ils exploitent en commun. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre datée du 20 janvier 2022, l'épouse de M. A B, qui a vécu en Tunisie avant d'être hébergée sur le territoire national par un membre de sa famille, a informé les services de la sous-préfecture de Valenciennes, d'une part, de l'absence de tout contact avec son conjoint, avec lequel elle ne cohabite plus depuis le départ de celui-ci pour la France en juin 2019, et, d'autre part, de son intention de demander le divorce en raison de l'" échec total " de son mariage. Dans ces conditions, en se bornant à produire un bail d'habitation aux noms des époux datant de 2020, lequel est d'ailleurs revêtu de la seule signature du requérant, ainsi que des échanges de messages datant de 2021, lesquels font au demeurant état des doutes de son épouse quant à l'avenir de leur relation, M. A B, qui admet dans ses écritures que son épouse a " vraisemblablement fait le choix de ne plus (le) rejoindre ", ne conteste pas sérieusement la cessation de la communauté de vie. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait du titre de séjour, qui ne se fonde pas sur des faits matériellement inexacts, a méconnu les dispositions précitées des articles L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 108 du code civil ne peut qu'être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, qui est sans enfant à charge et dont la communauté de vie avec son épouse a cessé, ne démontre pas avoir transféré l'ensemble de ses intérêts privés en France. Par ailleurs, il est constant que l'intéressé n'est pas dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans et où résident ses parents, ainsi que son frère et sa sœur. Il n'est pas non plus établi que le requérant serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement en Tunisie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant retrait du titre de séjour de M. A B doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Ses conclusions à fin d'annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B et au préfet du Nord.

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Paganel, président de la formation de jugement,

- M. Lemaire, président,

- Mme Dang, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Le rapporteur,

Signé

O. CLe président,

Signé

M. D

La greffière,

Signé

S. RANWEZ

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,