Claimant's Appeal Against Granted Debt Waiver Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision from a mutualité sociale agricole commission that had granted a total waiver of his undue RSA debt of €970.16, arguing the error was the administration's fault and he lacked means to pay. The court dismissed the appeal as inadmissible because the administrative commission had already granted the full relief requested by the claimant, rendering his action without object pursuant to the relevant social action and administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Appeal Against Granted Debt Waiver Deemed Inadmissible: The court dismissed the appeal as inadmissible because the administrative commission had already granted the full relief requested by the claimant, rendering his action without object pursuant to the relevant social action and administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order rejecting the applicant's request.
Cited by the President of the Tribunal to designate the magistrate who would rule on the dispute.
Cited in relation to the decision to dispense the rapporteur public from making oral conclusions.
Cited as the basis for declaring the closure of the instruction at the end of the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre et 7 décembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) des Charentes lui a accordé la remise totale de sa dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 970,16 euros.
Il soutient que :
- l'erreur est due à l'administration ;
- il n'a pas les moyens de payer.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la MSA des Charentes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation. Elle fait valoir que la décision attaquée est une décision de remise totale de son indu.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier reçu le 5 juin 2021, M. C a sollicité une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 125 euros. Par une décision du 13 octobre 2022, le président de la commission de recours amiable de la caisse de MSA des Charentes lui a accordé la remise totale de sa dette d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 970,16 euros, compte tenu des remboursements déjà effectués. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ( ) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
3. Il résulte de l'instruction que par la décision attaquée, le requérant a obtenu satisfaction. Par suite, sa requête est sans objet et irrecevable.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la mutualité sociale agricole des Charentes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
V. A
La greffière,
Signé
G. FAVARD
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
Signé
G. FAVARD