Failure to Execute Rehousing Order and Damages Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2022, Mme B D, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal, en son nom propre et au nom sa fille mineure, A E de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de leur absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal.

Mme D soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 10 juin 2015, et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 26 avril 2016 enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de la reloger n'a pas été exécuté ;

- elle vit dans un logement sur-occupé et indécent avec sa fille mineure ;

- elles subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que la requérante a été relogée le 28 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Partouche-Kohana, représentant Mme D, qui demande son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, soutient que l'appartement dans lequel elle a été relogée n'est pas adapté à ses besoins et maintient ses conclusions pour le surplus.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 10 juin 2015, désigné Mme D comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un jugement du 26 avril 2016, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 600 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme D a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 23 octobre 2021, reçu le 25 octobre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme D à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

6. La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme D au nom de sa fille mineure doivent être rejetées.

7. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme D au motif qu'elle était logée dans un logement sur-occupé avec un enfant mineur à charge. Il résulte de l'instruction que la requérante occupait, avec sa fille née en 2008, un appartement d'une superficie de 15 m², lequel était donc sur-occupé. La persistance de cette situation, à compter du 10 décembre 2015, caractérise une carence fautive de l'Etat. S'il est constant que la requérante a été relogée le 28 avril 2022 dans un logement de type T2 situé à Suresnes, il résulte toutefois de l'instruction qu'il est affecté de nombreux désordres et n'est pas adapté aux besoins de la requérante. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 3 700 euros.

8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme D la somme de 3 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1 : Mme D est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D la somme de 3 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.

La magistrate désignée

signé

C. CLa greffière

signé

S. Lefebvre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202816