Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality requested the administrative court's emergency judge to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building, alleging it posed a danger to public safety. The court reasoned that the mayor's claim of a public safety danger justified proceeding under Article L. 511-9 of the Code, which allows the competent authority to request expert designation prior to issuing a safety order, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property and neighboring buildings, determine the state of the structure, assess the severity of the danger, and report findings within 24 hours of designation, with the final report due within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Inspection: The court reasoned that the mayor's claim of a public safety danger justified proceeding under Article L. 511-9 of the Code, which allows the competent authority to request expert designation prior to issuing a safety order, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property and neighboring buildings, determine the state of the structure, assess the severity of the danger, and report findings within 24 hours of designation, with the final report due within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the appointment of the expert and defines the mission based on Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code.
This article formed the legal basis invoked by the municipality for requesting the expert appointment, which was granted.
This article subjects the expert's mission to the general rules of procedure outlined in the Code of Administrative Justice.
These articles are cited as the procedural framework governing how the expert must carry out the mission ordered in Article 2.
This article dictates the specific procedure for the expert's oath, as required by Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la commune de Connantre (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 28-30 rue du 8 mai 1945, appartenant à M. A B et à Mme G D.
Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. C, les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Connantre fait valoir que l'immeuble dont M. A B et Mme G D sont propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. F E, demeurant 63 rue de Cérès à Reims (51067) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Connantre, de M. A B et de Mme G D.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert s'attachera au respect des gestes barrières tant que ceux-ci seront jugés nécessaires pour éviter la propagation du virus.
Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Connantre et à M. F E, expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. A B et à Mme G D.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 décembre 2022.
Le juge des référés
signé
Olivier C
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.