Family Allowance Fund Overpayment Dispute (RSA and Aid)

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête enregistrée le 2 mai 2022 sous le n°2202814, Mme A D, représentée par Me Bapceres, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 152, 45 euros pour le mois de décembre 2020 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette dette ;

3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Savoie de lui restituer indument perçues en remboursement de cette dette ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Savoie la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision du 18 novembre 2021 notifiant l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année :

- elle n'est pas signée ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article 1302 du code civil dès lors que la caisse d'allocations familiales de la Savoie ne prouve pas avoir versé la somme réclamée.

Sur la décision implicite de rejet du recours gracieux du 20 mars 2022 :

- elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision notifiant l'indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

II - Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 sous n° 2203237 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 2024, Mme A D, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé deux indus de revenu de solidarité active d'un montant de 7 390,20 euros pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 et de 5 468,09 euros pour la période du 1er octobre 2020 au 31 août 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces dettes ;

3°) d'enjoindre au département de la Savoie de lui restituer indûment perçues en remboursement de cette dette ;

4°) d'enjoindre au département de la Savoie de rétablir ses droits au revenu de solidarité active ;

5°) d'enjoindre au département de la Savoie de lui verser les sommes dont elle a été privée depuis la cessation du service du revenu de solidarité active ;

6°) de mettre à la charge du département de la Savoie la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision implicite de rejet de son recours préalable est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation car l'administration ne justifie pas le quantum de la dette dès lors qu'elle ne justifie pas les ressources prises en compte pour le calcul de cette dette ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le département ne prouve pas la saisie de la commission de recours amiable ou que la commission saisie était régulièrement composée ;

- elle méconnaît l'article 1302 du code civil dès lors que le département ne prouve pas le paiement de la somme réclamée ;

- l'indu n'est pas fondé dès lors que les motifs fondant la dette reposent sur de simples allégations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le département de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable concernant la demande de réouverture de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active dès lors qu'elle n'a pas réalisé de recours préalable dans le délai de deux mois ;

- la requête est tardive concernant la décision du 22 janvier 2022 ;

- les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

III - Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n°2206797, Mme A D, représentée par Me Bapaceres, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle de 150 euros pour le mois de novembre 2020 ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette dette ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Savoie la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle est dépourvue de signature ;

- est insuffisamment motivée ;

- la caisse d'allocations familiales n'a pas démontré qu'elle n'avait plus droit au revenu de solidarité active et à l'aide au logement ;

- la caisse d'allocations familiales doit produire son dossier d'allocataire conformément aux dispositions de l'article R. 772-8 du code de la justice administrative ;

- l'indu n'est fondé ni dans son principe ni dans son montant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 23 mars 2022 dans les affaires 2202814 et 2203237 et par une décision du 11 janvier 2023 dans l'affaire n°2206797.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité ;

- le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience tenue le 26 juin 2024, ont été entendus :

- le rapport de M. B ;

- et les observations de Mme G, représentant le département de la Savoie.

La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D a bénéficié de l'allocation de logement familiale et du revenu de solidarité active. Au titre de ses droits à ces prestations elle a pu bénéficier en 2020 du versement de l'aide exceptionnelle de solidarité versée en novembre de cette année ainsi que l'aide exceptionnelle de fin d'année délivrée en décembre. A la suite d'un contrôle réalisé sur sa situation le 11 août 2020, la caisse d'allocations familiales de la Savoie a retenu que Mme D n'a pas régulièrement déclaré sa vie maritale dès lors qu'elle était connue comme parent isolé avec un enfant à charge ainsi que l'ensemble des ressources qu'elle a perçu. La caisse a alors adressé à la requérante plusieurs notifications d'indus datées du 23 septembre 2021, du 18 novembre 2021 et du 14 octobre 2022 l'informant qu'elle est débitrice :

- d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 007,11 euros pour la période de février 2020 à janvier 2021 ;

- d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 468,09 euros pour la période d'octobre 2020 à août 2021 ;

- d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité dite " Prime Covid " de 150 euros ;

- d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 de 152,45 euros.

Par une décision du 26 août 2021, la caisse d'allocations familiales de la Savoie a informé la requérante de la fin de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active. Mme D a contesté le bien-fondé de ces indus ainsi que la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active par un recours préalable daté du 18 novembre 2021 dont la caisse d'allocations familiales et le département de la Savoie ont accusé réception le 25 novembre 2021. Ces recours ont été implicitement rejetés le 25 janvier 2021.

2. Les requêtes nos 220814, 2203237, et 2206797 sont relatives à la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'étendue du litige :

En ce qui concerne les conclusions relatives au revenu de solidarité active :

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". Enfin, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ".

4. Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu subordonner la recevabilité des recours contentieux dirigés contre les décisions prises par les autorités administratives compétentes en matière d'allocation de logement familiale et de revenu de de solidarité active à l'exercice d'un recours administratif préalable. Par conséquent, la décision prise sur la base de ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale de notification. Ainsi, Mme D n'est recevable à contester que la décision implicite de rejet née le 25 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté son recours contre les indus de revenu de solidarité active ainsi que contre la décision du 26 août 2021 par laquelle il a été mis fin à ses droits pour cette prestation.

En ce qui concerne les conclusions relatives à l'aide exceptionnelle de solidarité et l'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 :

5. Aucune disposition ne subordonne la recevabilité de la requête à la réalisation d'un recours préalable s'agissant de l'aide exceptionnelle de solidarité et de l'aide exceptionnelle de fin d'année. Ainsi, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

6. Mme D doit donc être regardée comme contestant seulement la décision du 11 novembre 2021 en tant qu'elle lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros et la décision du 14 octobre 2020 lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. Par conséquent, l'ensemble des moyens et conclusions relatifs aux décisions implicites de rejet du recours gracieux de Mme D sont irrecevables.

Sur les conclusions relatives aux indus :

7. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

En ce qui concerne les indus de revenu de solidarité active :

8. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". Et aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.

9. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 2 juin 2022 reçu par l'administration le 7 juin suivant, Mme D a sollicité la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours préalable contre les décisions mettant à sa charge les indus de revenu de solidarité active. Il ne résulte pas de l'instruction que le recours administratif préalable du 18 novembre 2021 de Mme D, reçu le 25 novembre suivant, ait fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours. Ainsi, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet du recours préalable n'était pas expiré à la date du 2 juin 2022. Aussi, aucune suite n'ayant été donnée à cette demande de communication de motifs, Mme D est fondée à soutenir que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté son recours préalable contre la décision mettant à sa charge les indus de revenu de solidarité active est illégale pour défaut de motivation, et à en demander l'annulation pour ce motif.

10. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation des décisions implicites nées le 25 janvier 2022 par laquelle le département de la Savoie a rejeté son recours administratif du 18 novembre 2021 seulement en tant qu'elle concerne les indus de revenu de solidarité active.

En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d'année 2020 et l'aide exceptionnelle de solidarité :

S'agissant de la régularité des décisions :

11. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

12. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.

13. D'une part, il résulte de l'instruction que les décisions du 18 novembre 2021 notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et du 14 octobre 2022 notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité comportent l'indication du nom, prénom et la qualité de son auteur, M. E C, directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie. Ces décisions ont été notifiées à Mme D par l'intermédiaire du téléservice mis en œuvre par la caisse d'allocations familiales et étaient ainsi dispensées de comporter la signature manuscrite de son auteur, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté.

14. D'autre part, il résulte de l'instruction que les décisions du 18 novembre 2021 et du 14 octobre 2022 précisent la nature des indus mis à la charge de l'intéressée, leurs montants et les périodes sur lesquelles ils portent. Elles comportent également le motif tiré de la circonstance que Mme D n'était pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'aide personnelle au logement au titre du mois de septembre ou octobre 2020 s'agissant de l'aide exceptionnelle de solidarité et de la circonstance selon laquelle elle n'était plus bénéficiaire du revenu de solidarité active pour la fin d'année 2020 s'agissant de l'aide exceptionnelle de solidarité. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que les décisions du 18 novembre 2021 et 14 octobre 2022 sont entachée d'un défaut de motivation.

15. Si la requérante fait valoir que l'administration ne démontre pas le paiement des sommes qu'elle réclame au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité, Mme D n'a jamais contesté lors du contrôle réalisé par la caisse avoir perçu les sommes réclamées. En outre, l'intéressée ne verse au dossier aucun élément permettant d'établir qu'elle n'a pas perçu les sommes réclamées. Par conséquent, le moyen doit être écarté.

S'agissant du bien-fondé des indus :

16. Aux termes de l'article 3 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ".

17. Aux termes de l'article 3 du décret n°2020-519 du 5 mai 2020 susvisé : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul. ". Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-1453 : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul. ".

18. Mme D ne conteste pas sérieusement que, comme l'a d'ailleurs reconnu le tribunal judiciaire de Chambéry, elle vivait en couple avec M. F depuis novembre 2019 et qu'elle n'avait, après rectification des ressources du foyer, pas droit au revenu de solidarité active en septembre, octobre, novembre ou décembre 2020. Ainsi, et dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle avait droit au revenu de solidarité active pendant cette période, elle n'est pas fondée à contester les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité.

19. Il résulte de ce qui précède que les requêtes n°2202814 et 2206797 doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions.

Sur les conclusions à fin de décharge :

20. Le présent jugement, qui prononce seulement l'annulation des décisions de récupération d'indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale pour un motif de régularité, n'implique pas de prononcer la décharge des indus litigieux. Compte tenu du motif d'annulation retenu, tenant exclusivement à l'absence de motivation des décisions contestées, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, de nouvelles décisions.

Sur les conclusions relatives aux droits de Mme D au revenu de solidarité active :

21. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

22. Aux termes de l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

23. Mme D conteste la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 25 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du 26 août 2021 mettant fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'ensemble des moyens relatifs aux vices propres de la décision sont inopérants, ainsi les moyens relatifs au défaut de motivation et aux vices de procédure tirés du défaut de saisine et de composition régulière de la commission de recours amiable doivent être écartés.

24. D'autre part, il résulte des termes de la décision du 26 août 2021 que l'administration a mis fin aux droits de Mme D au motif qu'elle n'a pas transmis ses déclarations trimestrielles de ressources. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles que le revenu de solidarité active est calculé sur la base des déclarations trimestrielles et informations transmises par le bénéficiaire. Par suite, et dès lors que Mme D n'a pas fait connaître à l'administration le montant de ses ressources et l'état de sa situation, la caisse d'allocations familiales et le département de la Savoie pouvaient mettre fin à ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

25. Eu égard au motif d'annulation des décisions de récupération d'indus de revenu solidarité active et d'allocation de logement familiale, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a dès lors lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la requête n° 2203237.

Sur les frais liés au litige :

26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Savoie ou de la caisse d'allocations familiales de la Savoie le versement à Mme D d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 janvier 2022 du président du conseil départemental de la Savoie relative aux indus de revenu de solidarité active est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête 2203237 et les requêtes n° 2202814 et 2206797 sont rejetés.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Bapceres, à Me Moutoussamy, au département de la Savoie et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

Le président,

J-P. BLa greffière

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de la Savoie, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos2202814, 2203237, 2206797