Solidarity Allowance Overpayment Recovery Opposed; Debt Forgiven Post-Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order for €7,153.25 concerning an overpayment of a specific solidarity allowance for the period of August 30, 2020, to October 31, 2021, while also requesting the debt be erased due to financial hardship and alleged calculation errors. The administrative tribunal decided there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the opposition, the relevant employment agency informed the claimant by letter dated June 1, 2023, that the entire debt of €7,153.25 had been forgiven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Solidarity Allowance Overpayment Recovery Opposed; Debt Forgiven Post-Filing: The administrative tribunal decided there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the opposition, the relevant employment agency informed the claimant by letter dated June 1, 2023, that the entire debt of €7,153.25 had been forgiven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application because the debt subject to the opposition has been cancelled.
This article was cited by the President of the Tribunal for the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A forme opposition à la contrainte décernée par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, émise le 4 mai 2022 et signifiée le 12 mai suivant, pour avoir paiement de la somme de 7 153,25 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 30 août 2020 au 31 octobre 2021 Mme A sollicite également l'effacement de sa dette.
Elle soutient que :
- Pôle emploi a commis une erreur, d'une part, quant à la période de l'indu réclamé dès lors qu'elle n'a perçu l'allocation aux adultes handicapées qu'à compter du mois de septembre 2021 et cette allocation lui a été versée le 18 décembre 2021, d'autre part, quant au montant, seule la somme de 3 160,12 euros lui ayant été versée ;
- elle est de bonne foi ;
- son foyer dispose de faibles ressources et sa dette doit être effacée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, Pôle emploi-Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la dette a été effacée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue.
Considérant ce qui suit :
1. Dans la présente instance, Mme A, d'une part, forme opposition à la contrainte décernée par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, émise le 4 mai 2022 et signifiée le 12 mai suivant, pour avoir paiement de la somme de 7 153,25 euros correspondant à un indu de solidarité spécifique au titre de la période du 30 août 2020 au 31 octobre 2021, d'autre part, sollicite l'effacement de sa dette.
2. Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile dès lors qu'elle ne perçoit que la somme de 930 euros mensuels et son conjoint celle de 1 228 euros et qu'elle a deux enfants à charge âgés de 20 et 21 ans.
3. Par courrier du 1er juin 2023, postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, Mme A a été informée par Pôle emploi qu'il avait été fait droit à l'effacement de sa dette d'un montant de 7 153, 25 euros. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à Pôle emploi-Nouvelle Aquitaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. BLa greffière,
C. AHIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière