Former Inmate Denied Urgent Medical Examination for Alleged Work-Related Pulmonary Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual formerly incarcerated from 2013 to 2015, who worked as a metalworker and welder during detention, sought an urgent expert medical examination to establish a causal link between the working conditions, allegedly exposing him to toxic fumes, and irreversible pulmonary conditions he claimed to have developed, following a 2020 diagnosis of a "probable episode of hematemesis without anemic translation." The court denied the request for an expert examination, reasoning that the applicant failed to demonstrate the necessity of the measure because the sole referenced medical diagnosis did not explicitly indicate irreversible pulmonary affections, nor did the applicant provide subsequent evidence of symptoms linking his past profession to the claimed irreversible lung diseases, thus failing to meet the statutory requirement of utility for such an urgent measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Former Inmate Denied Urgent Medical Examination for Alleged Work-Related Pulmonary Condition: Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order of the court: the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2022 et le 9 août 2022, M. B A, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés :
1°) de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions d'exercice de l'activité d'opérateur métallier soudeur au cours de sa détention au centre de détention de Val-de-Reuil dès lors qu'elles auraient provoquées des affections pulmonaires irréversibles ;
2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat dès lors qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le centre hospitalier intercommunal de Feugrais, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy :
1°) à titre principal, conclut à sa mise hors de cause ;
2°) à titre subsidiaire, demande que l'expertise soit confiée à un spécialiste en pneumologie dont la mission pourra être confiée suivant les termes de son mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. M. B A, incarcéré du 20 mars 2013 au 18 août 2015 au sein du centre de détention de Val-de-Reuil, y a exercé l'activité d'opérateur métallier soudeur du 13 mai 2013 au 8 avril 2015. Le 12 juillet 2020, il a été admis au service des urgences de l'Hôpital Privé La Casamance d'Aubagne pour une hémoptysie. Lui a alors été diagnostiqué un " probable épisode d'hématémèse sans traduction anémique ". Le requérant demande la désignation d'un expert aux fins notamment de donner son avis sur l'existence d'un lien entre les affections pulmonaires irréversibles dont il déclare être porteur et les conditions dans lesquelles il a exercé l'activité de soudeur au sein du centre de détention de Val-de-Reuil, ce qui l'a conduit à être exposé à des fumées toxiques.
3. M. A se prévaut d'un diagnostic de " probable épisode d'hématémèse sans traduction anémique " établi le 12 juillet 2020, pour lequel lui a été prescrit un traitement à base d'Inexium, un antisécrétoire gastrique et d'Isoptine, pour soigner les troubles du rythme cardiaque. En l'état de l'instruction, il ne fait toutefois état de l'apparition d'aucun nouvel épisode d'hémoptysie ni de tout autre symptôme qui serait lié à l'une des pathologies figurant dans le tableau qu'il produit et qui laisserait supposer l'existence d'un lien éventuel entre le métier exercé lors de sa détention et les affections pulmonaires irréversibles dont il se dit atteint, alors au demeurant que ce diagnostic ne ressort d'aucune des pièces du dossier. Dans ces conditions, la condition d'utilité de la demande d'expertise de M. A n'est pas remplie. Par suite, sa requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers - Val-de-Reuil, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rouen, le 13 juin 2023.
La juge des référés,
P. Bailly
N°2202801