Discontinuance of Action Regarding Supplementary Activity Bonus Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the recovery of an overpayment of a supplementary activity bonus amounting to €3,732.33 for the period from July 2020 to May 2022, asserting that the disability allowance should not factor into the calculation, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the action against the family allowance fund. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court formally noted the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute concerning the calculation of the benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Regarding Supplementary Activity Bonus Overpayment Recovery: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court formally noted the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute concerning the calculation of the benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the action in the dispositive.
This article was cited in the reasoning section indicating the closure of the instruction, but it is not explicitly mentioned in the final numbered orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 3 732,33 euros au titre de la période allant de juillet 2020 à mai 2022.
M. A soutient que la CAF de l'Yonne a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que l'allocation d'adulte handicapé ne constitue pas un revenu déterminant le calcul du montant de la prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la CAF de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
La CAF de l'Yonne soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Bois a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. Le 17 juin 2022, la CAF de l'Yonne a réclamé à M. A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 3 732,33 euros pour la période allant de juillet 2020 à mai 2022. Le 27 juin 2022, M. A a contesté le bien-fondé de cette décision. Par une décision du 12 septembre 2022, la commission de recours amiable de la CAF de l'Yonne a rejeté ce recours. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 12 septembre 2022.
2. Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre des solidarités et des familles.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.
La magistrate désignée,
C. BoisLa greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier0