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2202696 Généré par l'IA

Administrative Assistant v. City Regarding NBI Entitlement and Equal Treatment

Numéro de cause 2202696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative assistant, previously denied a specific allowance by a final administrative decision after a prior annulment of a refusal, sought to overturn the new refusal and compel payment of the "nouvelle bonification indiciaire" (NBI) related to city policy, asserting an error of law regarding equal treatment and misapplication of the relevant decree. The court rejected the claim because the NBI entitlement under the City Policy Decree is contingent upon the nature of the functions performed, specifically requiring the employee to prove that the majority of their professional activity occurs within the territorial scope of a local security contract, a factual element the petitioner failed to establish with supporting evidence, and without which a claim of unequal treatment against colleagues in arguably different legal situations cannot succeed.

Regeste Legislator

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Article 1er; Administrative Assistant v. City Regarding NBI Entitlement and Equal Treatment: The court rejected the claim because the NBI entitlement under the City Policy Decree is contingent upon the nature of the functions performed, specifically requiring the employee to prove that the majority of their professional activity occurs within the territorial scope of a local security contract, a factual element the petitioner failed to establish with supporting evidence, and without which a claim of unequal treatment against colleagues in arguably different legal situations cannot succeed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif erreur administrative égalité de traitement droit aux prestations annulation du contrat droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article in the dispositive rejects the applicant's request, which is the main ground for the final decision.
Généré par l'IA
2401943
Administrative Assistant v. Implicit Refusal of New Indicia Bonus
2201427
Employee v. State: Refusal of Performance-Based Allowance for Urban Policy Work
2303903
Employee NBI Claim Refused Due to Unit Ineligibility
23PA00134
Psychologist's Entitlement to New Indicia Bonus Based on Equal Treatment
2203414
Agent v. Municipality: New Indicative Bonus Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article in the dispositive rejects the applicant's request, which is the main ground for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse du 25 mars 2022 portant refus d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville et d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer cette prime depuis le 1er janvier 2003.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et du principe d'égalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

- le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

- le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

- le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

- le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ;

- l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

- l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gayrard,

- et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, adjointe administrative affectée à l'unité éducative en milieu ouvert de Béziers est, a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire par lettre du 6 novembre 2019. Par jugement n° 1905994 du 5 novembre 2021, cette décision a été annulée par le tribunal. Le ministre de la justice a opposé une nouvelle décision de refus d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire le 25 mars 2022. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse. () ". L'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat précise que " la nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ". L'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice dispose qu'" une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". Aux termes de l'annexe à ce décret, dans sa version applicable au litige, parmi les fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la justice figurent notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ".

3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit, par ailleurs, leur lieu d'affectation.

4. D'une part, si Mme A fait valoir qu'elle est amenée à intervenir dans quatre quartiers prioritaires de la politique de la ville sur les communes de Béziers et d'Agde, elle n'établit pas y exercer la majeure partie de son activité professionnelle en l'absence du moindre justificatif en ce sens.

5. D'autre part, la requérante ne peut utilement soulever le moyen tiré d'une rupture d'égalité de traitement entre agents publics en alléguant que des collègues de l'unité éducative en milieu ouvert Cévennes Camargue bénéficieraient de la NBI au titre de la politique de la ville dès lors qu'il n'est pas établi que ces derniers seraient placés dans la même situation juridique.

6. Il découle de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice du 25 mars 2022 portant refus d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

Mme Pastor, première conseillère,

Mme Bossi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

Le président rapporteur,

JP. Gayrard

L'assesseure la plus ancienne,

I. PastorLa greffière,

B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 avril 2024.

La greffière,

B. Flaesch