Withdrawal of Asylum Transfer Challenge After Prefectural Order Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order dated December 16, 2022, which ordered his transfer to Spain for the examination of his asylum application, after he entered the territory in September 2022 using a Spanish visa. The administrative court noted that the prefect had since withdrawn the contested order based on new facts, and the applicant subsequently filed an unambiguous and unconditional withdrawal of his claim, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B; Withdrawal of Asylum Transfer Challenge After Prefectural Order Revocation: The administrative court noted that the prefect had since withdrawn the contested order based on new facts, and the applicant subsequently filed an unambiguous and unconditional withdrawal of his claim, leading the court to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the application for annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. A B représenté par Me Gauché demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, au vu des éléments nouveaux apportés par M. B, l'arrêté en litige a été retiré.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 janvier 2023 à 10h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B ressortissant russe est entré en France le 26 septembre 2022, muni d'un visa espagnol, pour y solliciter l'asile. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Espagne pour l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Toutefois, M. B a déclaré se désister de l'instance en cours. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2023
La présidente,
S. BADER-KOZA
La greffière,
C. PETIT La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202695