Hospital Accommodation Fee Dispute Regarding Informing Patients of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patient and accompanying person sought relief from a fee of 88.45 euros charged by a hospital for twelve nights of accommodation provided to the accompanying person during the patient's maternity stay, arguing they were never informed the service was chargeable. The court granted the discharge because, pursuant to regulations requiring hospitals to inform patients of the price for accommodation services for accompanying persons and to establish a detailed invoice, there was no evidence in the record that the occupants were informed of the cost, that they purchased the required overnight tickets, or that the rates were displayed, rendering the subsequent payment notice invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 441-9 du code de commerce, Article 1er, Article R. 162-27 du code la sécurité sociale, Article 2; Hospital Accommodation Fee Dispute Regarding Informing Patients of Costs: The court granted the discharge because, pursuant to regulations requiring hospitals to inform patients of the price for accommodation services for accompanying persons and to establish a detailed invoice, there was no evidence in the record that the occupants were informed of the cost, that they purchased the required overnight tickets, or that the rates were displayed, rendering the subsequent payment notice invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order granting the discharge from the payment obligation.
This provision, requiring informing the patient of the price of specific services, was the substantive basis for ordering the discharge in Article 1.
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. C B et Mme A D demandent au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 88,45 euros mise à leur charge par le titre de perception n° 8114996 du 10 novembre 2022 émis par le centre hospitalier de Laon au titre des frais de nuitées du 8 au 20 juin 2022.
Ils soutiennent qu'ils n'ont jamais été avertis que la mise à disposition d'un matelas était payante au sein de la maternité et que les conditions de séjour étaient de très mauvaise qualité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le centre hospitalier de Laon, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme D ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 1er août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pierre,
- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D a été hospitalisée au centre hospitalier de Laon entre les 8 et 20 juin 2022, à l'occasion de son accouchement. M. B est resté auprès d'elle et s'est vu proposer la mise à disposition d'un matelas. Le centre hospitalier de Laon a notifié à Mme D un avis de somme à payer d'un montant de 88,45 euros au titre des nuitées pendant lesquels M. B a été hébergé. Par la présente requête, M. B et Mme D demandent la décharge de l'obligation de payer cette somme.
2. Aux termes de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes : / ()2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ; () L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce. () ".
3. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que M. B ou Mme D auraient été informés du caractère payant et du prix de l'hébergement au sein de la maternité du centre hospitalier de Laon pour les accompagnants de parturientes comme l'imposent les dispositions précitées de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale. A cet égard, aucun ticket de nuitée, par lequel cette prestation est normalement réservée, n'a été acheté par les requérants en vue de cet hébergement au cours de leur séjour de douze jours et ils n'ont signé aucun document, notamment pas la charte d'accès à un lit des accompagnants en maternité dont l'établissement produit un exemplaire vierge. Il ne résulte pas plus de l'instruction que les tarifs en vigueur au sein de l'établissement y auraient fait l'objet d'un affichage. L'avis de somme à payer n'a ainsi été établi que sur la seule base d'un formulaire rempli par les services de la maternité eux-mêmes au titre des " prestations en dehors des horaires d'ouverture au public de la vente des tickets de nuitée ". M. B et Mme D sont dès lors fondés à demander à être déchargés de l'obligation de payer la somme de 88,45 euros mise à la charge de Mme D par le titre de perception du 10 novembre 2022.
D É C I D E :
Article 1er : Mme D est déchargée de l'obligation de payer la somme de 88,45 euros mise à sa charge par le titre de perception n° 8114996 émis le 10 novembre 2022 par le centre hospitalier de Laon.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A D et au centre hospitalier de Laon.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.
La rapporteure,
Signé
A-L Pierre
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.