Driving License Suspension Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the six-month suspension of their driving license imposed by the prefect following an infraction, arguing urgency due to professional and private necessity and raising serious doubts about the legality of the prefectural order based on alleged incompetence, insufficient reasoning, and factual inaccuracy. The administrative tribunal rejected the request for suspension because, at the current stage of instruction, none of the arguments presented by the applicant were deemed capable of raising a serious doubt regarding the legality of the contested decision, making it unnecessary to rule on the condition of urgency, and it also dismissed the claim for costs against the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Driving License Suspension Challenge Dismissed: The administrative tribunal rejected the request for suspension because, at the current stage of instruction, none of the arguments presented by the applicant were deemed capable of raising a serious doubt regarding the legality of the contested decision, making it unnecessary to rule on the condition of urgency, and it also dismissed the claim for costs against the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the legal basis for the judge to order the suspension of an administrative decision, which was the primary request denied by the court in Article 1.
This article governs the awarding of costs (Article 4, which leads to the rejection of the claim for costs in the implicitly referenced order regarding costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Gourinat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 22 septembre 2022, par lequel le préfet du Jura a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est satisfait à la condition d'urgence dès lors que la jouissance de son permis de conduire lui est indispensable, aussi bien dans le cadre de son activité professionnelle que pour les besoins de sa vie privée et familiale ;
- il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel :
• est entachée d'un vice d'incompétence ;
• est insuffisamment motivé ;
• est entaché d'inexactitude matérielle des faits.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'urgence n'est pas démontrée ;
- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel :
• a été signé par un agent investi d'une délégation à cet effet ;
• est insuffisamment motivé ;
• repose sur des faits dont la matérialité est établie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond n° 2202670, enregistrée le 11 octobre 2022.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :
- le rapport de M. Zupan, juge des référés ;
- les observations de Me Gourinat, pour M. A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, y ajoutant qu'il existe une incohérence dans la législation en vigueur concernant le cannabidiol.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 22 septembre 2022, par lequel le préfet du Jura a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois en raison d'un infraction commise trois jours plus tôt sur le territoire de la commune de Choisey.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés, invoqués par M. A, ne se révèle propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Jura.
Fait à Dijon, le 26 octobre 2022.
Le président du tribunal
juge des référés,
D. ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,