Mayor's Request for Emergency Building Safety Expert
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal mayor requested the designation of an expert under the relevant housing and construction code provisions to examine an existing building alleged to present a danger to public safety. Applying the administrative justice code, the judge of summary proceedings found the request justified, as it sought the factual observation of potential danger, and thus ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property, assess its condition, determine if it poses a risk to occupants and third parties, propose necessary remedial measures, and opine on the imminence of the danger, all within a strict 24-hour deadline for the initial site visit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 556-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 531-2 du code de justice administrative; Mayor's Request for Emergency Building Safety Expert: Applying the administrative justice code, the judge of summary proceedings found the request justified, as it sought the factual observation of potential danger, and thus ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property, assess its condition, determine if it poses a risk to occupants and third parties, propose necessary remedial measures, and opine on the imminence of the danger, all within a strict 24-hour deadline for the initial site visit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the competent authority to request the administrative court to designate an expert prior to issuing a safety order.
This article specifies the summary procedure (référé) applicable when the administrative judge is seized by the mayor based on Article L. 511-9 CCH for expert designation.
This article governs the procedure for the summary judge (juge des référés) to designate an expert when only the ascertainment of facts is requested.
This article governs the time limit within which the expert must complete their mission (24 hours).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, le maire de Creil demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble sis 17 rue Maurice Berteaux sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AR 136, appartenant à M. B A et à M. E D.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de Creil soutient que l'immeuble dont M. E D et M. B A sont co-propriétaires, situé 17 rue Maurice Berteaux à Creil (60100), parcelle cadastrée AR 136, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. F G exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 17 rue Maurice Berteaux à Creil (60100), parcelle cadastrée
AR 136 et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de cet immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par
l' immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de Creil et les co-propriétaires par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Creil et aux propriétaires, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Creil, à M. E C, à
M. B A, et à M. F G, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. E C et à
M. B A.
Fait à Amiens, le 12 août 2022.
Le juge des référés,
Signé :
C. Binand
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.