Minister of the Interior v. Algerian National (Spouse Visa Refusal)

Vu la procédure suivante :

F une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2022 et 2 juin 2022, M. A D et Mme C B, représentés F Me Guilbaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 F laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M. D un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros F jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la sincérité de leur mariage ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été transmise le 7 mars 2022 au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E,

- et les observations de Me Guilbaud, représentant les requérant, en présence de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien, s'est marié le 12 décembre 2020 à Nanterre avec Mme B, ressortissante française. Il a sollicité la délivrance d'un visa d'établissement en qualité de conjoint de ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Alger, laquelle a rejeté sa demande F une décision du 1er décembre 2021. Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, F une décision du 31 mars 2022, décidé de recommander au ministre de l'intérieur d'accorder le visa sollicité. Toutefois, F une décision du 19 mai 2022, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer ledit visa. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté F l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

3. La décision attaquée est fondée sur l'absence de preuve de l'existence d'une relation pérenne ou d'une intention matrimoniale sérieuse, sur la circonstance que le demandeur de visa a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 9 juillet 2021 et sur celle qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, où il s'est maintenu irrégulièrement depuis au moins le mois de décembre 2019.

4. La charge de la preuve du caractère frauduleux du mariage incombant à l'administration, le ministre, qui au demeurant reconnaît l'existence de " preuves de la relation " entre les requérants, ne peut utilement se borner à opposer le caractère trop bref de la période concernée pour en déduire l'absence de relation sérieuse. F ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. D F le préfet du Val d'Oise étant postérieure au mariage et consécutive au rejet de sa demande de titre de séjour sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française, l'existence de cette décision ne permet pas de démontrer le caractère insincère de son union avec Mme B. Enfin, la circonstance que M. D ait résidé irrégulièrement sur le territoire français ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de son mariage avec Mme B, les intéressés ayant notamment produit de nombreuses photographies, divers documents à leurs deux noms ou à leur adresse commune, des attestations de proches et la copie d'un acte d'acquisition, F le couple, d'un bien immobilier, de nature à établir la sincérité de leur union. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D le visa d'établissement sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés F les requérants et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D le visa d'établissement sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Guilloteau, conseiller,

Mme Louazel, conseillère.

Rendu public F mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022.

Le rapporteur,

T. E

La présidente,

S. RIMEU

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,