Asylum Seeker Certificate Withdrawal Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Presle, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser cette même somme par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

- l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été communiqué à son époux, si bien qu'il n'est pas possible de tenir pour établis les dires de la préfète ;

- l'avis du collège de médecins est insuffisamment motivé ;

- l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier dès lors que le collège n'a pas indiqué si les soins nécessités par l'état de santé de son conjoint présentent ou non un caractère de longue durée ;

- l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors que son époux a un droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Mme C a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 8 décembre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante géorgienne, déclare être entrée en France le 14 juillet 2021 accompagnée de son conjoint et de leurs trois enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée le 19 novembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 30 mars 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 29 novembre 2022, la préfète de l'Allier a retiré l'attestation de demande d'asile de Mme C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, Mme C ne peut utilement soutenir que l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est entaché d'irrégularités, ni que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors d'une part que les moyens développés concernent la situation de son conjoint, et d'autre part qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle aurait formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens précités ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

4. En troisième lieu, si Mme C se prévaut des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France très récemment, en juillet 2021, que son époux s'est également vu refuser le séjour, et qu'il n'est aucunement démontré que les 3 enfants du couple ne pourraient reprendre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen précité ne peut qu'être écarté.

5. En dernier lieu, la requérante n'ayant aucunement sollicité l'admission exceptionnelle au séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui ne constituent au demeurant pas des lignes directrices, ne peut également qu'être écarté comme inopérant.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la Préfète de l'Allier a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le rejet des conclusions à fin d'annulation de la requérante entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

7. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès.

8. Il résulte des points précédents que les demandes de Mme C sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète de l'Allier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.

La présidente,

S. BLa greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202656JC