Disability Housing Priority Denial Appeal Based on Minor's Residence Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 19 février 2022 et 17 juin 2023, M. B A, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er septembre 2021, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que celle du 27 octobre 2021, par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir à nouveau la commission de médiation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il remplit les conditions pour voir sa demande de logement social reconnue comme prioritaire et urgente, dès lors qu'il est handicapé et vit dans un logement manifestement sur-occupé avec un enfant mineur ;

- les décisions en litiges sont entachées d'erreur de droit et d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ;3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés ".

Aux termes de l'article 2 l'arrêté du 29 mai 2019 en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants :

1. Carte de résident ;2. Carte de résident permanent ;

3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ;

4. Carte de séjour pluriannuelle ;

5. Carte de séjour " compétences et talents " ;

6. Carte de séjour temporaire ;

7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ;

9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ;

10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

2. Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu'au nombre de ces conditions figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. Il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français.

3. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a estimé que le recours amiable de M. A, aux fins d'être reconnu comme devant recevoir pour lui, son épouse et leurs enfants, un logement prioritairement et en urgence, était irrecevable au motif que son fils D ne résidait pas sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence prévues à l'article L. 300-1 précité. Il ressort des pièces du dossier que D est entré sur le territoire français sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type D valable du 19 novembre 2019 au 17 février 2020. Il a ensuite, alors que ce visa n'est pas un visa de long séjour valant titre de séjour, sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 23 septembre 2021, la régularité de son séjour en France étant prorogée au-delà de cette date par une attestation délivrée par la plateforme " démarches simplifiées ", l'attestation de demande sur cette plateforme valant récépissé jusqu'à la date de rendez-vous en préfecture. Ainsi, à la date de la décision rejetant son recours amiable, comme à celle rejetant son recours gracieux qui en confirme les motifs, le jeune D n'était ni titulaire d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour en cours de validité, ni dans le cas d'un des documents visés à l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2019. Partant, si le fils du requérant résidait régulièrement sur le territoire français à la date des décisions attaquées au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions précitées au point 3 ci-dessus que cette circonstance ne suffit pas à établir la condition de régularité du séjour pour l'accès à un logement social. Ainsi, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a pu légalement déclarer irrecevable le recours amiable présenté par M. A et rejeté son recours gracieux pour ce seul motif.

4. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. BertonciniLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202655