Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202654 Généré par l'IA

Association v. Hospital Center: Withdrawal of Judicial Review of Restraint Register Disclosure

Numéro de cause 2202654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection by a specialized hospital center of its request for copies of the 2020 restraint and seclusion register and the related annual report, seeking specific disclosure including anonymized patient identifiers and details of the measures. However, the association later informed the court that its primary request had become moot, effectively withdrawing its claim for annulment, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal while rejecting the remaining procedural requests, including the demand for costs against the hospital.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Association v. Hospital Center: Withdrawal of Judicial Review of Restraint Register Disclosure: However, the association later informed the court that its primary request had become moot, effectively withdrawing its claim for annulment, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal while rejecting the remaining procedural requests, including the demand for costs against the hospital.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions en matière médicale frais de la procédure retrait de la demande déclaration d'entente annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHS de Plouguernével la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This is a procedural order rejecting the remaining claims in the application.
Généré par l'IA
2200326
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review After Disclosure of Patient Register
2204206
Association v. Hospital Center: Disclosure of Restraint and Isolation Records
2101759
Association v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review Request for Patient Restraint Records
2200208
Association v. Specialized Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review)
2000193
Association v. Specialized Hospital: Disclosure of Restraint and Isolation Register

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé de Plouguernével au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This provision addresses the rejection of the Hospital's claim for costs under Article L. 761-1 CJA in the dispositive.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This is a procedural order rejecting the remaining claims in the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par la société d'avocats François Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la direction générale du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Plouguernével a implicitement rejeté sa demande formée le 17 juillet 2021 tendant à l'obtention de copies du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du

1er janvier au 31 décembre 2020 et du rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;

2°) d'enjoindre au CHS de Plouguernével de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du CHS de Plouguernével la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) informe le tribunal que sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la direction générale du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Plouguernével a implicitement rejeté sa demande formée le 17 juillet 2021 est devenue sans objet, qu'il n'y a ainsi pas lieu à juger l'affaire, et demande de mettre à la charge du CHS de Plouguernével la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le centre hospitalier spécialisé de Plouguernével conclut :

- à titre principal, au non-lieu à statuer ;

- à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête ;

- à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête ;

- à titre extrêmement subsidiaire, à la limitation de la communication du registre de contention et d'isolement de 2020 aux seules informations relatives aux dates et heures de début et de fin de la mesure, et la durée qui en découle, en excluant de la communication l'identifiant anonymisé du patient ;

- et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de M. B, représentant l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.

Considérant ce qui suit :

1 Par un mémoire du 16 mars 2023 l'association CCDH qui conclut au non-lieu à statuer doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé de Plouguernével au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier spécialisé de Plouguernével.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

P. A Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.