Driver Withdraws Appeal Against Mandatory Road Safety Course Requirement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48N datée du 20 mai 2022 du ministre de l'intérieur en tant que cette décision lui fait obligation de suivre, dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article

L. 223-6 du code de la route.

Il soutient qu'il a déjà effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 27 et 28 décembre 2021, soit antérieurement à la décision attaquée, de sorte qu'il n'est pas dans l'obligation de suivre un nouveau stage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Il fait valoir qu'il a effectué un nouveau stage les 21 et 22 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, titulaire d'un permis de conduire pour une période probatoire courant du 6 octobre 2020 au 6 octobre 2023, a commis, le 27 octobre 2020, une infraction de nature à entraîner le retrait de six points de son permis de conduire. Par une décision 48N datée du 20 mai 2022, notifiée le 16 juin 2022, le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de six points de son permis de conduire à la suite de cette infraction et de l'obligation de suivre, dans un délai de quatre mois à compter du jour de réception de cette décision, un stage de sensibilisation à la sécurité routière en application des articles L. 223-6 du code de la route. Par sa requête initiale, M. C contestait cette décision en tant seulement qu'elle lui a fait obligation de suivre un stage. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, M. C informe le tribunal qu'il a effectué un stage les 21 et 22 octobre 2022 et que, par suite, il entend se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 8 février 2023.

Le magistrat désigné,

Paule A

Le greffier,

Roger MBELANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.