Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative fine of 115 euros imposed by the departmental council president concerning a decision dated April 29, 2022, but subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the petition as valid and terminated the proceedings based on this unilateral act by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine: Consequently, the court accepted the withdrawal of the petition as valid and terminated the proceedings based on this unilateral act by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 115 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par acte, enregistré le 5 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par l'acte enregistré le 5 février 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au département de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
Le président,
D. A
La greffière,
F. Roman
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mars 2024.
La greffière,
F. Roman
No 2202653