Driving License Revocation Upheld Due to Fraudulent Training Course

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 11 août 2022, M. C B, représenté par Me Lesage demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre assorti d'un capital de quatre points ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- il peut prétendre au bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui les 8 et 9 janvier 2021 ;

- le solde de son capital doit ressortir à quatre points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé, car le stage est fictif et frauduleux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire. Par une décision notifiée le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire et l'attribution de quatre points en application de l'article L. 223-6 du code de la route à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a accompli les 8 et 9 janvier 2021 soit antérieurement à la présentation de la décision du 3 novembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. L'article L. 223-6 du code de la route prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L'article R. 233-8 du même code précise, d'une part, que l'attestation de stage délivrée à la personne qui l'a suivi donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire, et d'autre part, que le préfet du département du lieu du stage procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation de stage qui doit lui être transmise dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci, et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple, la reconstitution prenant effet le lendemain de la dernière journée de stage.

3. Si M. B soutient avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 8 et 9 janvier 2021 par le biais du centre de sensibilisation à la sécurité routière, société C'PERMIS DE CONDUIRE, il résulte de l'instruction que le responsable de l'hôtel où aurait eu lieu le stage a indiqué qu'aucun stage n'avait été organisé par cette société dans ses locaux, et ce, depuis 2018, et que la société ISSR POINT PERMIS, qui a fait l'objet d'un signalement au procureur de la république pour organisation fictive de stage et usurpation d'identité, s'est vue retirer son agrément. Dans ces conditions, M. B, qui ne peut se prévaloir d'un stage effectif et régulier, ne peut donc bénéficier d'une reconstitution de points à ce titre. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 3 novembre 2021 sont également rejetées ainsi que celles à fin d'injonction.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

G. ALa greffière,

signé

M.A BOIGNARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.