Claimant Forfeits Priority Housing Due to Refusal of Suitable Offer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme B C demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'Etat.

Elle soutient que :

- elle a été reconnue par la commission de médiation de la Somme comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence ;

- elle n'a reçu qu'une seule proposition de logement ne répondant pas à ses besoins et capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'Etat est délié de ses obligations de relogement dès lors que Mme C a refusé sans motif légitime une proposition de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. Lorsqu'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, le juge ordonne au préfet, au besoin sous astreinte, d'assurer le logement de l'intéressé, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complétement disparu.

2. Toutefois, lorsqu'un logement correspondant à ses besoins et capacités a été refusé sans motif impérieux par le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation, il peut perdre le bénéfice de cette décision, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.

3. Mme C a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision rendue par la commission de médiation de la Somme lors de sa séance du 3 février 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'un logement de type T3 répondant aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, situé au 1er étage d'un immeuble avec ascenseur et disposant d'une place de parking, a été proposé à Mme C le 20 juin 2022. Alors que ce logement correspondait à ses besoins et capacités, Mme C a refusé la proposition de logement qui lui a été faite le 20 juin 2022 par le bailleur social SIP et elle ne fait état d'aucun motif impérieux justifiant ce refus. En outre, Mme C a été informée par la SIP que l'offre de logement lui était faite au titre du droit au logement opposable et qu'un refus était susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Ainsi, dans ces conditions, Mme C doit être regardée comme ayant perdu le bénéfice de la décision de la commission de médiation du 3 février 2022.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander au tribunal d'ordonner au préfet de la Somme d'assurer son logement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022.

La présidente,

Signé

M. A La greffière,

Signé

V. Martinval

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.