Prefectural Expulsion Order Upheld Against Algerian National Claiming Article 8 Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a prefectural order compelling an individual of Algerian nationality to immediately leave French territory, setting a return ban, and designating the country of removal, based on claims of administrative incompetence, insufficient motivation, and error of assessment regarding Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Tribunal rejected all claims, finding that the decision was properly motivated, signed by a competent official under delegation, and that despite the applicant's five-year presence and employment, his known criminal record and lack of dependent family meant the prefect committed no error in assessing the necessity of the expulsion order against Article 8 rights, leading to the dismissal of the entire application, including accessory claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L.761-1 du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Upheld Against Algerian National Claiming Article 8 Violation: The Tribunal rejected all claims, finding that the decision was properly motivated, signed by a competent official under delegation, and that despite the applicant's five-year presence and employment, his known criminal record and lack of dependent family meant the prefect committed no error in assessing the necessity of the expulsion order against Article 8 rights, leading to the dismissal of the entire application, including accessory claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's claim, which is the final order of the decision.
Although the court rejected the underlying claim for costs (Article 9, which rejects the claim 'en ce compris ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au paiement des frais de justice'), this provision was cited by the applicant in their request for costs. Since the final order (Article 1) rejects the entire request, including costs, and no specific provision was used in the final disposal to grant or deny costs, this citation is excluded based on the strict rule that only provisions cited in the *dispositive* count. In this case, the dispositive (Articles 1 and 2) cites no legal basis for costs, only rejecting the entire application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Glories, demande au Tribunal :
- l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de 24 mois et fixe son pays de renvoi ;
- d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
- la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation au vu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi
- la décision est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est illégale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même illégale ;
Sur la décision portant interdiction de retour
- la décision est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle est illégale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire est elle-même illégale ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- les observations de Me Glories pour M. B, assisté par M. C, interprète en langue arabe.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B est un ressortissant algérien né le 25 mai 1995. Par un arrêté du 29 août 2022 dont il sollicite l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois.
2. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. B au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, qu'il s'agisse de l'obligation de quitter le territoire, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé doit donc être écarté.
3. L'arrêté attaqué a été signé, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales, par M. F D, directeur de la citoyenneté et de la migration à la préfecture de ce département, qui disposait, en vertu d'un arrêté du 17 août 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et librement accessible tant au juge qu'aux parties, d'une délégation à l'effet de signer, notamment, les arrêtés formalisant les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. B, à l'appui de ses allégations sur la constitution d'une vie privée et familiale en France, fait valoir sa présence en France depuis 5 ans, son travail dans le bâtiment et ses démarches de régularisation en Espagne. Toutefois, il est célibataire et sans enfant à charge. M. B est défavorablement connu des services judiciaires sous de multiples identités pour de nombreux délits. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a commis aucune erreur de droit ou d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français doivent être rejetées.
Sur la décision fixant le pays de destination :
7. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'éloignement, présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour :
8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision d'éloignement, présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour, doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B, en ce compris ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au paiement des frais de justice, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Lu en audience publique le 5 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
P. E
La greffière,
M-E. KREMER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 222627