Family Allowance Fund v. Overpayment Recovery of Exceptional Bonus

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros.

Elle soutient qu'elle percevait le revenu de solidarité active jusque janvier 2022 et qu'elle n'a pas perçu l'allocation aux adultes handicapés, ni la prime exceptionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que Mme B a perçu une somme au titre du revenu de solidarité active fin 2021, alors qu'un contrôle de ressources et de situation a permis de constater qu'elle avait omis de déclarer une pension d'invalidité, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre ni au revenu de solidarité active ni à la prime exceptionnelle de fin d'année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n°2021-530 du 29 avril 2021 ;

- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 26 mars 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer ". L'article 4 de ce décret prévoit que : " Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule, () ".

3. D'autre part, l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". L'article R. 262-6 de ce code précise : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". En vertu de l'article 1 du décret du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, le montant mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule a été fixé à la somme de 565,34 euros.

4. En l'espèce, le 1er décembre 2021, Mme B a effectué une déclaration de ressources trimestrielles en vue de la perception du revenu de solidarité active, indiquant n'avoir perçu aucun revenu pour les mois de septembre 2021 à novembre 2021 inclus. En conséquence de cette déclaration, la requérante a perçu, selon le relevé des droits et paiements du 2 décembre 2021 qui lui a été adressé, une somme de 170,33 euros au titre du revenu de solidarité active en décembre 2021, outre l'allocation aux adultes handicapés pour un montant de 327,17 euros. Si Mme B conteste avoir perçu cette dernière allocation, cette circonstance est indifférente dans la détermination du droit à la prime d'activité qui ne dépend que de la perception du revenu de solidarité active au cours des mois de novembre ou décembre 2021. Par un courrier du 2 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme B qu'une somme d'un montant de 152,45 euros lui sera versée sur son compte bancaire au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année.

5. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion d'un contrôle des ressources de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Nord a constaté que la requérante avait perçu une pension d'invalidité de la caisse primaire d'assurance maladie d'un montant de 420,42 euros pour le mois de septembre 2021, de 418,76 euros pour le mois d'octobre 2021, de 1 039,67 euros pour le mois de novembre 2021 et de 594,43 euros pour le mois de décembre 2021, selon l'extraction informatique du 30 mars 2022 produite par la caisse d'allocations familiales du Nord. Il s'ensuit qu'elle n'avait pas droit au revenu de solidarité active pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, ainsi que cela a été notifié à la requérante par courrier du 18 mars 2022, de sorte qu'elle ne pouvait davantage prétendre à l'aide exceptionnelle de fin d'année. Si Mme B soutient qu'elle n'a pas perçu la prime exceptionnelle en litige, cette seule affirmation n'est pas de nature à remettre en cause le courrier du 2 février 2022 précité annonçant le paiement effectif de cette prime. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à solliciter l'annulation la décision du 26 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

V. Fougères

La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière