Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Salary Tax on Fixed Kilometric Reimbursements)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) François Assurances Gold Santé, représentée par Me Barrionuevo, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le remboursement des frais kilométriques avancés par son président ne saurait être assimilé à des salaires compte tenu du remboursement exact des kilomètres effectivement parcourus pour ses besoins professionnels ;

- c'est à tort que le service a considéré que le remboursement de ces frais présentait un caractère forfaitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Viallet, rapporteure ;

- et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS à associé unique François Assurances Gold Santé, qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Par sa requête, elle demande au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : () 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ; () ".

3. Aux termes de l'article 231 de ce code dans sa rédaction applicable aux années jusqu'au 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article. ". Aux termes de l'article 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée dans sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2018 : " I.- La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () " ;

4. Depuis le 1er septembre 2018, le premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, () ". L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale continue à prévoir une " contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement ", alors que l'article L. 136-1-1 du même code prévoit qu'elle est due, respectivement, " sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective () ".

5. L'article 231 du code général des impôts dispose également que : " Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (). L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. () ".

6. Enfin, aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a. Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. () ". Aux termes de l'article 81 de ce code : " Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. () ".

7. Il est constant que la SAS François Assurances Gold Santé est totalement exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée eu égard à son activité de courtier en assurance, et est dès lors soumise à la taxe sur les salaires. Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle ont révélé que la société remboursait à son dirigeant des indemnités kilométriques sous la forme d'une somme fixe et régulière de 2 900 euros mensuels, inscrite dans les écritures comptables au compte 62512 " voyages et déplacements ". Le service, qui ne remet pas en cause la réalité des déplacements effectués, a relevé que cette dotation mensuelle ne couvrait pas le coût des kilomètres réellement parcourus, calculés par son dirigeant par application du barème kilométrique de l'administration fiscale et reportés dans un tableau présenté au vérificateur. La société n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que ces indemnités, dont le montant mensuel est invariable, correspondraient au remboursement de la valeur réelle des frais engagés par son dirigeant en fonction du nombre de kilomètres précisément parcourus. En outre, si elle allègue que les sommes allouées font l'objet d'une régularisation en fin d'année en fonction des kilomètres effectivement parcourus, la seule production d'un document datant de l'année 2011, hors période vérifiée, ne saurait l'établir. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a considéré que les remboursements de frais versés par la SAS François Assurances Gold Santé à son dirigeant étaient constitutifs d'une allocation forfaitaire pour frais imposables à l'impôt sur le revenu de son bénéficiaire, devant par conséquent être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires due par la société.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles la requérante a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la SAS François Assurances Gold Santé demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS François Assurance Gold Santé est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée François Assurance Gold Santé et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Délibéré après l'audience du 12 février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

Mme Pater, première conseillère,

Mme Viallet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.

La rapporteure,

ML. VialletLe président,

V. Rabaté

Le greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 mars 2024.

Le greffier,

F. Balickifb