Driver's License Invalidation Following Penalty Point Deduction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2022 et le 20 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Debrabant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;

2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 10 novembre 2021 (4 points).

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le solde de points affecté à son permis de conduire n'était pas nul à la date de son adoption ;

- elle n'est pas l'autrice de l'infraction du 10 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir entendu le rapport de M. A au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée 48 SI du 2 février 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Dans la présente instance, Mme C demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 10 novembre 2021 (4 points).

2. En premier lieu, l'appréciation de l'imputabilité à l'intéressé des infractions à raison desquelles des points ont été retirés au capital de points affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Par suite, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur. Le moyen soulevé sur ce point ne peut, par suite, qu'être écarté.

3. En second lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

4. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de Mme C, dont les informations sont issues du système national des permis de conduire, que cette dernière a acquitté l'amende forfaitaire définitive qui lui a été infligée suite à l'infraction du 10 novembre 2021. Si la requérante fait valoir qu'elle a présenté une requête en exonération le 18 mai 2022, au motif qu'elle ne serait pas l'autrice de cette infraction, cette contestation a été présentée après expiration du délai de 45 jours prévu à l'article L. 223-1 du code de la route. Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit être regardée comme établie.

5. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la décision 48 SI en litige a été distribuée à l'adresse déclarée à l'administration par Mme C le 1er mars 2022. La circonstance que le pli recommandé aurait été remis à sa mère et non à elle-même ne saurait faire obstacle à ce que cette décision soit regardée comme régulièrement notifiée à cette date. Dès lors, la requérante ne saurait utilement se prévaloir du stage de récupération de points, accompli les 7 et 8 mars suivants, pour contester que son permis avait un solde de points nul.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. A

Le greffier

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier