Tax Discharge Claim for Commercial Space and Dwelling Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un ensemble immobilier dont il est propriétaire à Montereau-Fault-Yonne.

Il soutient que :

- le local commercial est inexploité et l'appartement est inhabitable ; des travaux de rénovation sont en cours ;

- la superficie réelle du local commercial est de 50 m² et non de 91 m².

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Jean, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jean,

- et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un ensemble immobilier dont il est propriétaire à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), composé d'un logement d'habitation et d'un local à usage commercial. Par une réclamation du 12 octobre 2021, il a sollicité un dégrèvement des taxes foncières de 2020 et 2021 afférentes à ce local commercial. Sa demande ayant été rejetée par une décision du 10 novembre 2021, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal, par la présente requête, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ".

3. D'une part, il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier des attestations URSSAF produites à l'instance, que le local commercial à raison duquel il a été imposé à la taxe foncière au titre des années 2020 et 2021 n'était pas exploité par le requérant, mais par Mme A B née D, qui a exercé dans ces lieux une activité commerciale, entre le 9 février 2020 et 9 décembre 2021. Par conséquent, M. B ne peut prétendre au bénéfice du dégrèvement pour inexploitation de locaux commerciaux prévu à l'article 1389 du code général des impôts.

5. D'autre part, les dispositions précitées de l'article 1389 subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.

6. Pour solliciter la décharge des impositions en litige, M. B soutient que le logement d'habitation n'est pas habitable en l'absence d'accès à l'eau chaude et d'une chaudière fonctionnelle, du fait d'infiltrations d'eaux et d'une quantité de poussière importante dans le bâtiment, liée aux travaux de rénovation qu'il a entrepris. Toutefois, le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit et qui se limitent à des clichés photographiques de mauvaise qualité non datés que la vacance du logement en cause résulterait d'une circonstance indépendante de sa volonté. Il n'est pas conséquent pas fondé à solliciter le bénéfice du dégrèvement pour vacance d'un immeuble normalement destiné à la location, prévu à l'article 1389 du code général des impôts.

7. En second lieu, si le requérant soutient que la superficie réelle du local commercial est de 50 m² et non de 91 m² et qu'il en a informé l'administration fiscale au moyen d'un formulaire 6660-REV et d'un formulaire H2, il ne l'établit pas, alors même que l'administration produit en défense la dernière déclaration 6660-REV concernant le local commercial en cause, souscrite le 12 mars 2013 et qui mentionne une surface principale de 42 m² et une surface secondaire couverte de 51 m².

8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des impositions en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé : A. Jean Le greffier,

Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,