Healthcare Billing Entity v. University Hospital Collection Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare billing management entity sought annulment of numerous collection notices and administrative third-party orders issued by a university hospital for patient medical expenses, arguing several grounds for discharge, including that certain emergency medical transport costs were fully funded otherwise, and that other charges lacked proper coverage authorization or involved pending identification or document reception. The court granted partial relief, acknowledging the withdrawal of some claims and the subsequent official cancellation of all emergency medical transport-related charges by the hospital, but rejected other grounds for discharge because the challenges were moot (patient identified, duplicate document received) or unsubstantiated (coverage period valid, payment date irrelevant); ultimately, the court partially granted the request, discharging the entity from liability for two specific collection notices due to a lack of accepted private room coverage, while rejecting all other substantive claims and related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 3; Healthcare Billing Entity v. University Hospital Collection Notices: The court granted partial relief, acknowledging the withdrawal of some claims and the subsequent official cancellation of all emergency medical transport-related charges by the hospital, but rejected other grounds for discharge because the challenges were moot (patient identified, duplicate document received) or unsubstantiated (coverage period valid, payment date irrelevant); ultimately, the court partially granted the request, discharging the entity from liability for two specific collection notices due to a lack of accepted private room coverage, while rejecting all other substantive claims and related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants relief to the petitioner by discharging amounts related to specific titles of perception (n°s 266930 and 360994).
This provision was applied to reject the request made by the University Hospital Center for costs incurred by it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2022 et 3 janvier, 5 février et 4 mars 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les titres de perception n°s 266930, 360994, 557879, 557880, 575705, 582071, 624736, 643059, 643069, 651904, 665037, 69728, 732535, 753858, 753859, 753871, 797669, 807032, 5159, 388185, 181311, 422746 et 775067 émis par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie qui ont fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur n°s 31618827115, 31737695515 et 31737614415 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes en cause ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- s'agissant des titres de perception n°s 557879, 557880, 575705, 582071, 624736, 643059, 643069, 651904, 732535, 753858, 753859, 753871, 797669, 807032 et 775067 relatifs à des frais de transport au titre de l'aide médicale d'urgence, leur financement était intégralement assuré par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
- le montant mis à sa charge par le titre de perception n° 665037 a été mis en paiement le 20 juin 2022 ;
- les montants mis à sa charge par les titres de perception n°s 266930 et 360994 ne sont pas dus alors qu'aucune prise en charge au titre d'une chambre particulière n'avait été accordée ;
- le montant mis à sa charge par le titre de perception n° 69728 n'est pas dû alors que le patient ne disposant plus de mutuelle à compter du 1er janvier 2018, l'accord de prise en charge a cessé d'être valable à compter du 31 décembre 2017 ;
- le montant mis à sa charge par le titre de perception n° 5159 ne pouvait être réglé tant que le bénéficiaire de la prestation n'était pas identifié ce qui est désormais le cas ;
- le montant mis à sa charge par le titre de perception n° 388185 ne pouvait être réglé avant réception du duplicata du titre qui a depuis été adressé.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 août 2023 et 2 février 2024, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie conclut au non-lieu partiel à statuer, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Viamedis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- l'ensemble des titres de perception concernant un transport par l'aide médicale d'urgence a été annulé ;
- les moyens soulevés par la société Viamedis ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la trésorerie des hôpitaux d'Amiens conclut au rejet de la requête.
Par le mémoire enregistré le 4 mars 2024, la société Viamedis, représentée par
Me Lani, déclare abandonner la contestation des montants mis à sa charge par les titres de perception n°s 181311, 775067 et 422746 qui lui ont été remboursés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pierre,
- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance maladie, a fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur d'un montant global de 60 491,31 euros, aux fins de recouvrement de titres de perception émis par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie pour le remboursement de frais médicaux de patients dont elle demande l'annulation et la décharge de l'obligation de payer.
Sur le désistement :
2. Le désistement de la société Viamedis de ses conclusions dirigées contre les titres de perception n°s 181311, 775067 et 422746 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur le non-lieu à statuer :
3. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré les titres de perception n°s 557879, 557880, 575705, 582071, 624736, 643059, 643069, 651904, 732535, 753858, 753859, 753871, 797669 et 807032 relatifs à des frais de transport au titre de l'aide médicale d'urgence. Ces retraits sont devenus définitifs. Ainsi la requête de la société Viamedis est devenue sans objet dans cette mesure et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ".
5. Si le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie fait valoir que la requête serait tardive, il se fonde pour ce faire sur la date à laquelle les titres contestés ont été rendus exécutoires. En l'absence de tout élément quant à leur date de notification à la société Viamedis, aucune fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie.
Sur les conclusions à fin de décharge :
6. En premier lieu, s'agissant du titre de perception n° 69728, il résulte de l'instruction et notamment de l'accord de prise en charge produit par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie que celui-ci, émis le 16 janvier 2018, était valable jusqu'au 15 juin suivant. Par suite, la société Viamedis n'est pas fondée à soutenir que l'accord de prise en charge avait cessé de produire ses effets au 31 décembre 2017 pour demander la décharge de la somme en cause.
7. En deuxième lieu, s'agissant du titre de perception n° 5159, dans le dernier état de ses écritures, la société Viamedis indique disposer désormais de l'identité précise du patient concerné et que celui-ci relevait bien de la convention conclue avec l'établissement. Par suite, sa contestation portant sur ce titre de perception, qui était tirée de l'absence d'identification du bénéficiaire, ne peut qu'être rejetée.
8. En troisième lieu, s'agissant du titre de perception n° 388185, dans le dernier état de ses écritures, la société Viamedis indique avoir procédé au paiement à la suite de la réception du duplicata du titre en question. Par suite, sa contestation portant sur ce titre de perception, qui était tirée de l'absence de paiement en l'attente de la réception d'un duplicata, ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée.
9. En quatrième lieu, s'agissant des titres de perception n°s 266930 et 360994, il résulte de l'instruction et notamment des captures d'écran du logiciel de suivi dématérialisé des demandes de prises en charge opérées auprès de la société Viamedis, que si une chambre particulière avait été sollicitée, sa prise en charge n'avait pas été acceptée. Par suite, la société Viamedis est fondée à soutenir que les sommes en question de 160 euros et 3 304,19 euros doivent être déchargées.
10. En cinquième lieu, en soutenant que le montant mis à sa charge par le titre de perception n° 665037 a été mis en paiement le 20 juin 2022, la société Viamedis ne conteste pas utilement le bien-fondé du titre de perception qu'elle conteste. Par suite, sa contestation portant sur ce titre de perception ne peut qu'être rejetée.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Viamedis est seulement fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes de 160 euros et 3 304,19 euros mises à sa charge par les titres de perception n°s 266930 et 360994.
Sur les frais d'instance :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Viamedis, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie la somme demandée par la société Viamedis au même titre.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Viamedis dirigées contre les titres de perception n°s 181311, 775067 et 422746 émis par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les titres de perception n°s 557879, 557880, 575705, 582071, 624736, 643059, 643069, 651904, 732535, 753858, 753859, 753871, 797669 et 807032 émis par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.
Article 3 : La société Viamedis est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 160 euros et 3 304,19 euros mises à sa charge par les titres de perception n°s 266930 et 360994 émis par centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et à la trésorerie des hôpitaux d'Amiens.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
Mme Sako, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.
La rapporteure,
Signé
A-L Pierre
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.