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2202597 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Denial

Numéro de cause 2202597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to suspend a decision by the departmental director of national education services rejecting a request for home schooling for their child, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged, as there were no obstacles to doing so given its unconditional nature.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Denial: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged, as there were no obstacles to doing so given its unconditional nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat suspension du droit de visite conflit parental

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the referral judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
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2305633
Withdrawal of Appeal Against Denial of Home Schooling Authorization
2503361
Withdrawal of Petition for Annulment of Home Schooling Denial
2303064
Parents' Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Request
2204762
Withdrawal of Petition for Home Schooling Authorization
2205158
Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the referral judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2022, Mme B A demande au tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse rejeté la demande d'instruction dans la famille qu'elle a présentée pour son enfant C

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressé au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille et à la directrice académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 2 septembre 2022.

Le juge des référés,

J. Antolini

La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.