Mootness of Residency Refusal Challenge Following Withdrawal of Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A, représentée par

Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté litigieux a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- et il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, dès lors qu'il a procédé au retrait de l'arrêté litigieux par arrêté en date du 20 juillet 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 27 juillet 2022 à 10 h 00 :

- présenté son rapport ;

- la requérante et le préfet de la Moselle n'étant ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, de nationalité nigériane, née le 20 janvier 1963, est entrée sur le territoire français le 14 juin 2016, en possession d'un visa de court séjour. Le 10 juillet 2016, puis de nouveau le 10 août 2017, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Ses demandes ont fait l'objet de deux décision de refus assorties de décisions d'obligation de quitter le territoire, auxquelles elle s'est soustraites. Le 15 mai 2018, elle a sollicité l'asile en France. L'OFPRA a rejeté sa demande par une décision du 5 juillet 2018, confirmée par la CNDA le 7 octobre 2019. Le 10 août 2021, elle a alors sollicité son admission au séjour en raison des soins nécessités par son état de santé. Par un arrêté du 14 mars 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ".

3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de

Mme A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur l'exception de non-lieu :

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a procédé au retrait de l'arrêté litigieux par un arrêté en date du 20 juillet 2022. Dans ces conditions, la présente requête ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions formées au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1 : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de

Mme A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Moselle.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Décision rendue publique, par mise à disposition au greffe, le 25 août 2022.

Le magistrat désigné,

F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA

Le greffier,

N. EL ABBOUDI

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. EL ABBOUDI