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2202591 Généré par l'IA

Companies' Withdrawal Renders Ruling on Municipal Opposition and Damages Moot

Numéro de cause 2202591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two companies sought the annulment of a municipal decision that opposed their prior declaration for work involving a change of use for an office building to establish a childcare facility, and they also claimed damages, arguing the opposition was based on legal and factual errors regarding public access regulations and low-risk flood zone classification. However, the court simply noted the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of their entire request, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Companies' Withdrawal Renders Ruling on Municipal Opposition and Damages Moot: However, the court simply noted the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of their entire request, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition exclusion de responsabilité communale résolution du contrat travaux publics dissolution de la société subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- à défaut de différencier le régime des zones d'aléa faible et celui des zones d'aléa modéré, l'arrêté ne prend pas en compte la gradation du risque d'inondation et viole de ce fait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
Article 1er
This article gives formal recognition to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by the applicants.
Article 2
This article mandates the notification of the decision to the parties involved.
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2113962
Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Dismissal of Cross-Claims
1910032
Property Company Withdraws Suit Challenging Municipal Refusal of Works Declaration
2205588
Company Withdrawal of Development Permit Annulment Claim and Associated Costs Ruling
2101009
Company Withdrawal of Development Permit Challenge
2108324
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal recognition to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by the applicants.

Article 2

This article mandates the notification of the decision to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2022 et le 22 octobre 2022, la société C.C.M. et la société " la petite crèche de Cavaillon " demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Cavaillon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue du changement de destination d'un immeuble à usage de bureaux ;

2°) de condamner la commune de Cavaillon à verser à la société " la petite crèche de Cavaillon " la somme de 54 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cavaillon une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l'arrêté contesté s'inscrit en contradiction avec l'arrêté municipal du 19 juillet 2021 portant autorisation " AT-ERP " ;

- le maire de Cavaillon a entaché sa décision d'erreur de droit en qualifiant le projet de création d'établissement recevant du public ;

- il a commis une erreur de fait en retenant que la parcelle en cause est classée en zone d'aléa faible de risque d'inondation ;

- à défaut de différencier le régime des zones d'aléa faible et celui des zones d'aléa modéré, l'arrêté ne prend pas en compte la gradation du risque d'inondation et viole de ce fait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- le maire de Cavaillon a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de prendre en compte la zone refuge aménagée ;

- l'arrêté contesté crée une rupture d'égalité avec les établissements recevant du public de type R et de 5ème catégorie ;

- il est insuffisamment motivé, en droit comme en fait.

Par trois mémoires en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le 30 novembre 2022 et le 1er décembre 2022, la commune de Cavaillon, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la société C.C.M. une somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, la société CCM et la société " la petite crèche de Cavaillon " déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pumo.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la société C.C.M. et la société " la petite crèche de Cavaillon " ont demandé l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Cavaillon s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue du changement de destination d'un immeuble à usage de bureaux. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, la SCI CCM et la société " la petite crèche de Cavaillon " se sont désistées de leur requête.

2. Le désistement des requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société C.C.M. et de la société " la petite crèche de Cavaillon ".

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société C.C.M., à la société " la petite crèche de Cavaillon " et à la commune de Cavaillon.

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 où siégeaient :

- Mme Boyer, présidente,

- Mme Lahmar, conseillère,

- M. Pumo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Le rapporteur,

J. PUMO

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.