Municipality v. Adjacent Property Owners: Expert Appointment for Pre-Demolition Inspection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, la commune de Dozulé demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige lors des travaux de démolition et de reconstruction de l'ancien marché couvert situé à Dozulé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2021, portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

2. Par sa requête susvisée, la commune de Dozulé demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de dresser le procès-verbal de l'état des parcelles privées situées à proximité immédiate des travaux de démolition et de reconstruction de l'ancien marché couvert situé à Dozulé. Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de désigner un expert pour procéder, avant le commencement des travaux, à la constatation de l'état des lieux, des parcelles et bâtiments figurant dans le tableau ci-dessous :

Référence cadastrale

Nom du propriétaire

Adresse du propriétaire

AD n° 0058Mme D R3 boulevard Sainte-Anne

14100 LisieuxM. I F

31 route de Rouen

14430 DanestalAD n° 0057M. et Mme C et J B82 rue de Toulouse

93600 Aulnay-sous-BoisAD n° 0056M. H B73 rue de Trigauville

76600 Le Havre AD n° 0158

AD n° 0174

M. et Mme Q et N O2 place du Champ de Foire

14430 DozuléMme K A22 rue de l'Orme

91460 MarcoussisAD n° 002AD n° 124

M. et Mme P et L G118 Grande Rue

14430 Dozulé

3. Par ailleurs, la commune de Dozulé doit être regardée comme demandant que les constatations de l'expert portent sur les désordres susceptibles d'apparaître sur ces immeubles en cours d'exécution des travaux. Une telle demande porte sur la constatation et l'analyse d'éventuels désordres, qui seraient susceptibles de donner lieu à une mesure d'expertise telle que prévue à l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, en l'état et à défaut de tout commencement des travaux et d'apparition de désordres, cette demande ne présente pas un caractère utile à ce jour. Il appartiendra à la partie la plus diligente, en cours ou après l'exécution des travaux, en cas d'apparition de difficultés, de saisir à nouveau le juge des référés qui appréciera le caractère utile d'une demande d'expertise portant sur ces points.

O R D O N N E :

Article 1er : M. M E, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

Article 2 : L'expert aura pour mission :

- de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,

- de se rendre sur les parcelles mentionnées au point 2 de la présente décision et de visiter les lieux ainsi que, s'il l'estime utile, les immeubles, constructions et voiries avoisinants,

- de dresser tout état descriptif et qualitatif nécessaire des parcelles, immeubles et propriétés concernés ; faire toute description ou constatation qu'il estimerait utile sur les immeubles, constructions et voiries avoisinants,

- de dire si, à son avis, les immeubles et propriétés concernés présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents à leur structure, leur mode de construction ou leur état de vétusté.

Article 3 : Le constat se déroulera en présence des parties suivantes, ou dûment convoquées :

-la commune de Dozulé,

-Mme D R,

-M. I F,

-M. et Mme C et J B,

- M. H B,

-M. et Mme Q et N O,

-Mme K A,

-M. et Mme P et L G.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées, le cas échéant par voie électronique après avoir recueilli préalablement leur accord. L'expert adressera au tribunal tous justificatifs de la date de réception de son rapport par les parties, sous la forme des accusés de réception des envois en recommandé postal ou des pièces attestant de la réception de l'envoi électronique.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la commune de Dozulé est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dozulé, à Mme D R, à M. I F, à M. et Mme C et J B, à M. H B, à M. et Mme Q et N O, à Mme K A, à M. et

Mme P et L G et à l'expert.

Fait à Caen, le 6 janvier 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Tabourel